La Foreign Account Tax Compliance Act est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en mars 2010 pour empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes financiers à l’extérieur des États-Unis à des fins d’évasion fiscale.
Cette obligation de déclaration s’applique à tout compte détenu par une personne des É.-U. (comme définie dans la législation fiscale américaine) et à certaines entités au sein desquelles au moins une personne des É.-U. a une participation majoritaire*. En vertu de la législation fiscale américaine, vous êtes considérée comme une personne des É.-U. si vous êtes :
- un citoyen des États-Unis (y compris une personne née aux États-Unis qui réside dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
- un résident légal des États-Unis (y compris un titulaire de la carte verte américaine);
- un résident permanent des États-Unis;
- une société, une succession ou une fiducie américaine.
Vous pouvez également être considéré fiscalement comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis. L’IRS fournit des renseignements au sujet des règles applicables aux citoyens non américains à l’adresse suivante :
irs.gov/individuals/international-taxpayers/alien-taxation-certain-essential-concepts
Si vous ne connaissez pas bien votre situation fiscale aux États-Unis ou les effets de la réglementation fiscale liée à la FACTA sur votre situation, veuillez communiquer avec votre fiscaliste-conseil, afin de déterminer avec vous si vous êtes une personne des É.-U. Il pourrait vous indiquer lesquels de vos Comptes pourraient être à déclarer, s’il y a lieu.
Qu’est-ce que la FATCA ?
La Foreign Account Tax Compliance Act est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en mars 2010 pour empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes financiers à l’extérieur des États-Unis à des fins d’évasion fiscale.
En vertu d’un accord signé avec les États-Unis et pratiquement tous les pays du monde, ( le Maroc ne fait pas exception) de promulguer des lois qui obligent les institutions financières à recueillir des renseignements sur les comptes déterminés comme étant des comptes à déclarer et à les transmettre annuellement à l’Agence du revenu du pays concerné, qui s’occupera ensuite de les envoyer au Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.
La réglementation fiscale liée à la FATCA me touchera-t-elle ?
Si vos dossiers indiquent que vous risquez d’être touché par la réglementation fiscale Marocaine liée à la FATCA, votre institution devrait vous informer et s’occuper de la situation avec vous. Cette obligation de déclaration s’applique à tout compte détenu par une personne des É.-U., comme définie dans la législation fiscale américaine, et à certaines entités au sein desquelles au moins une personne des É.-U. a une participation majoritaire*.
Qui est considéré comme une personne des É.-U. sur le plan fiscal ?
En vertu de la législation fiscale américaine, vous êtes considérée comme une personne des É.-U. si vous êtes :
- un citoyen des États-Unis (y compris une personne née aux États-Unis qui réside dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
- un résident légal des États-Unis (y compris un titulaire de la carte verte américaine);
- un résident permanent des États-Unis;
- une société, une succession ou une fiducie américaine.
Vous pouvez également être considéré fiscalement comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis.
Si vous ne connaissez pas bien votre situation fiscale américaine, veuillez communiquer avec votre fiscaliste-conseil.
Comment une institution financière peut-elle savoir si la réglementation fiscale Marocaine liée à la FATCA s’applique à moi ?
Si vous avez déjà un Compte bancaire ou que vous en ouvrez un, et que cela porte à croire que vous êtes une personne des É.-U. selon la définition de la loi fiscale américaine, votre pourrait vous demander de lui fournir des renseignements supplémentaires ou de remplir un formulaire confirmant votre situation fiscale.
Allez-vous être informé par votre banque si la réglementation fiscale Marocaine liée à la FATCA risque de me toucher ? vont il vous en parler avant de prendre une décision ?
Oui. Si votre dossiers indiquent que vous risquez d’être touché par la réglementation fiscale Marocaine liée à la FATCA, ils ont l’obligation morale et éthique de communiquer avec vous pour déterminer si vous êtes touché et en quoi cela vous concerne.
Est-ce que la réglementation fiscale Marocaine liée à la FATCA s’applique seulement aux comptes bancaires personnels courants ?
Ces règlements s’appliquent à de nombreux types de comptes, pas seulement aux comptes bancaires personnels. Ils s’appliquent également à certains comptes d’entreprise, aux contrats d’assurance et aux comptes de placement ou de courtage. Cependant, certains comptes n’ont pas besoin d’être déclarés.
Je ne suis pas une personne des É.-U., mais j’ai un compte en dollars US. Faut-il le déclarer à l’ARC ?
Non. Détenir un compte en dollars US ne veut pas dire que nous devons le déclarer. C’est votre situation fiscale aux États-Unis qui détermine si vos comptes doivent être déclarés.
Comment les comptes conjoints sont-ils gérés en vertu de la réglementation fiscale Marocaine liée à la FATCA ?
Si au moins l’un des titulaires du compte conjoint est considéré comme une personne des É.-U., le compte sera assujetti aux mêmes règlements qu’un compte détenu par une seule personne des É.-U. Tout processus de déclaration visant ce type de compte considère chaque personne des É.-U. en tant qu’unique titulaire du compte.