L’extraterritorialité ne constitue pas une notion juridique à laquelle est rattaché un régime précis en droit international public. Il s’agit tout au plus d’un terme visant à désigner la situation où l’État s’emploie à exercer ses compétences au-delà de son territoire.
L’extraterritorialité ne constitue pas une notion juridique à laquelle est rattaché un régime précis en droit international public. Il s’agit tout au plus d’un terme visant à désigner la situation où l’État s’emploie à exercer ses compétences au-delà de son territoire.
En détail
L’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’État qui en est l’auteur. C’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent des ressortissants résidant à l’étranger. L’État sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. Le lien de nationalité constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale. La compétence personnelle de l’État (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque État sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale.
En revanche, le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la compétence personnelle de l’État. Ainsi, l’extraterritorialité ne saurait être reconnue que de façon marginale et demeure fondée sur la réciprocité entre États auxquels elle est nécessaire. Son fondement est plus probablement coutumier. L’extraterritorialité peut concerner la gestion d’un service ou de forces armées à l’étranger ou encore l’exercice d’une compétence universelle en matière pénale.
Les lois ayant une portée extraterritoriale deviennent beaucoup plus problématiques, et même contraires au droit international, lorsqu’un État vise par ce moyen des agissements étrangers sur le territoire d’États tiers. Tel est le cas des lois américaines Helms-Burton ou d’Amato-Kennedy, de 1996, qui sanctionnent les entreprises étrangères commerçant avec Cuba, le Venezuela ou l’Iran. Mais la puissance de cet État lui permet un tel comportement sans redouter de contre-mesures. La suprématie américaine sur l’économie mondiale s’est longtemps accompagnée d’une application extraterritoriale de son droit. Un changement de tendance semble prendre forme.

La domination américaine par le droit s’appuie sur un pouvoir de sanction majeur puisque le sytème de compensation des paiements Swift veillait sur tous les échanges en dollar. Sans accès à ce dernier, il n’est pas possible d’échanger des dollars. Cet ordre mondial américano-centriste s’est écroulé au plus tard avec l’éclatement de la guerre en Ukraine.
Nous assistons à une expansion du droit de tous les grands ensembles géopolitiques, observe Laurent Cohen-Tanugi dans son ouvrage. Il en résulte une nouvelle forme d’instabilité pour les personnes physiques et morales.
La croissance de l’extraterritorialité européenne
L’Europe a simplement un temps de retard en matière d’extraterritorialité, juge l’auteur. La rhétorique de la guerre économique aurait ceci «de fallacieux qu’elle évacue fort opportunément la dimension juridique ou éthique», par exemple en matière de lutte contre la corruption.
L’extraterritorialité du droit européen est en nette progression, mais «de manière plus diffuse et avec une efficacité globale moindre que celle des Etats-Unis», juge Laurent Cohen-Tanugi. En Europe, la culture de l’«enforcement» reste à bâtir.
La faute en revient en partie, à ses yeux, à une intégration européenne encore insuffisante et à une harmonisation juridique «minimale». La solution passe, à son avis, par une mise au niveau américain des normes européennes.
Face aux inquiétudes du transfert d’informations vers les Etats-Unis, l’UE et la France ont édicté des lois dites «de blocage». Celles-ci interdisent le transfert de documents à l’étranger s’il porte atteinte à la souveraineté et aux intérêts économiques essentiels. Les entreprises se retrouvent alors à choisir «entre le marteau et l’enclume, c’est-à-dire entre la violation de la loi française ou celle du droit américain». Et finalement, elles préfèrent s’accorder avec les Etats-Unis. Dès lors, la dénonciation de l’extraterritorialité américaine n’est que «rhétorique» parce que les autorités européennes n’ont pas de doctrine claire pour s’y opposer. Laurent Cohen-Tanugi regrette que les positions américaines soient rarement testées en justice, sachant que, selon la Cour suprême américaine, l’extraterritorialité ne devrait être que l’exception.
De la géopolitique à la «guerre par le droit»
Le vrai danger, pour l’avocat, réside dans «l’instrumentalisation croissante du droit par les régimes autocratiques», en particulier par la Russie et la Chine. Ces pays développent une stratégie de résilience fondée sur le désarrimage de leurs économies aux systèmes de paiements internationaux et au dollar, ainsi qu’en tentant d’opacifier les chaînes de détention et de contrôle des sociétés locales.
La Chine s’est aussi dotée de lois de blocage plus efficaces que leurs équivalentes européennes «du simple fait de l’absence des garanties de l’Etat de droit», avertit l’auteur. Le 10 juin 2021, Pékin a promulgué une loi anti-foreign sanctions qui autorise la promulgation de toute contre-mesure prise en réaction à une loi étrangère que la Chine estimerait contraire au droit international ou qui porterait atteinte aux intérêts de Pékin.
L’autoritarisme et l’absence des principes de l’Etat de droit dans ces pays totalitaires rendent leurs règles plus efficaces que celles de l’Occident puisque leur application est arbitraire.
Un nouveau terme est apparu pour caractériser cette dangereuse géopolitisation du droit. Il s’agit de la «guerre par le droit» (lawfare). Il a été introduit par l’Américain Charles Dunlap en 2021.
On a dépassé le stade des querelles d’experts sur l’extraterritorialité. Pour Laurent Cohen-Tanugi, cette utilisation belliqueuse du droit permet de «déguiser des stratégies de puissance derrière le paravent d’un argumentaire juridique».
La fragmentation du monde s’accélère. En réaction, Laurent Cohen-Tanugi propose de négocier une convention bilatérale entre l’UE et les Etats-Unis et de demander à l’OCDE de l’étendre ensuite à des pays tiers.
Les réflexions juridiques de Laurent Cohen-Tanugi s’inscrivent dans l’esprit du temps, celui du friend-shoring, c’est-à-dire d’une fragmentation de l’économie mondiale «entre amis».
Explication du concept “friendshoring” :

“friendshoring”. Ce terme, c’est la contraction de “friends” (les amis), et “offshoring” (la délocalisation).
Littéralement, ça veut dire délocaliser chez les “amis”. Cela peut sembler saugrenu de mélanger l’amitié et le business. En fait, il s’agit des “amis” stratégiques et évidemment géographiques.
Autrement dit : ne plus délocaliser à l’autre bout du monde en fonction du seul critère économique (coup de fabrication, main d’oeuvre, etc), mais prendre en compte d’autres critères de façon à ne pas être menacé par une guerre éventuelle ou le retour du risque.
L’idée, c’est de reconstruire les chaînes d’approvisionnement mondiales qui s’étaient étendues aux quatre coins de la planète depuis vingt ou trente ans. Les deux grands pays menaçants d’aujourd’hui, la Russie et la Chine, étaient complètement intégrés dans l’économie mondiale.
La guerre en Ukraine a changé la donne
Il y a trois ou quatre ans, personne n’aurait imaginé que la Russie sortirait du jeu de façon aussi brutale et que la Chine se refermerait. La guerre en Ukraine a changé la donne. Les entreprises présentes en Russie ont perdu instantanément des milliards. Cette crise projette une sorte d’ombre portée sur la Chine.
Il y a désormais deux camps hostiles, voire ennemis. D’un côté, l’Amérique, l’Europe et leurs alliés. De l’autre, la Chine et la Russie. Impossible de ne pas choisir son camp dans un climat aussi tendu. Du coup, tous les grands groupes industrialisés ne peuvent pas faire l’économie d’une réflexion stratégique.
