La constitution marocaine garantie à tout citoyen, portant la nationalité marocaine, la jouissance d’une citoyenneté complète, en termes de droits et de devoirs. Elle garantit à fortiori ses droits civiques et politiques notamment le droit à la participation aux élections législatives via un scrutin direct ou indirect. Il en est de même pour la représentation dans toutes les institutions nationales au même titre que les marocains de l’intérieur (Article 8 de la constitution marocaine).

Nous les participantes et participantes à l’initiative Daba 2012 pour tous, nous réitérons notre attachement aux droitsqui nous sont garantis par la constitution marocaine et les conventionsinternationales, notamment notre droit à la participation politique au mêmetitre que les marocains de l’intérieur. Nous apprécions hautement l’appui du Roi duMaroc au travers de ses discours à l’adresse des marocains de l’étranger afinqu’ils puissent jouir pleinement de leursdroits politiques.

La constitution marocaine garantie à tout citoyen, portant la nationalité marocaine, la jouissance d’une citoyenneté complète, en termes dedroits et de devoirs. Elle garantit à fortiori ses droits civiques et politiques notamment le droit à laparticipation aux élections législatives via un scrutin direct ou indirect. Ilen est de même pour la représentation dans toutes les institutions nationalesau même titre que les marocains de l’intérieur (Article 8 de la constitutionmarocaine).

Les conventions internationales, notamment le pacte international relatif aux droitscivils et politiques (Article 3) incite les états signataires à accorder à leurs citoyens la jouissancecomplète de leurs droits politiques et les appelle à réunir les conditionsnécessaires à l’exercice effectif des droits politiques aussi bien àl’intérieur qu’à l’extérieur.

Le Roidu Maroc, à l’occasion del’anniversaire de la marche verte (6 novembre 2005), a chargé le gouvernement derendre effectif l’exercice de cesdroits, et ce, en procédant à la révision ducode électorale afin de l’élargir aux citoyens marocains résidents à l’étranger(voir l’extrait du texte discours royalreproduit en annexe).

Par ailleurs, le conseilde la communauté marocaine à l’étranger (CCME) a en charge, parmi sesprérogatives, l’organisation de consultations avec les citoyens marocains àl’étranger en vue d’émettre un avis consultatif sur les modalités de leurparticipation aux élections législatives ainsi que leur représentativité auxseins des autres institutions nationales, y compris le CCME . Précisons, que cette mission ne consiste nullement à discuter, encore, del’opportunité de la participation politique mais doit se limiter à proposer lesmodalités pratiques de l’exercice de ce droit déjà garanti par la constitutionmarocaine de 1996 et confirmé clairement par le discours royal précité.

Nous, les organisations, réseaux etpersonnalités signataires de l’appel de Daba 2012, poursuivons la réalisationdu programme d’action approuvé lors de la rencontre de Paris (26 septembre2009). Aujourd’hui, à l’occasion de notre rencontre à Madrid, nous présentonsun ensemble de recommandations et propositions relatives à notre participationaux élections législatives de 2012, en ayant pour ambition de les soumettre audialogue aussi bien avec l’état marocain qu’avec les partis et syndicatsreprésentés dans les deux chambres du parlement.

Nousréaffirmons, qu’il ne s’agit pas ici de légitimer des droits à travers dessondages d’opinion et des consultations mais de mettre en œuvre l’exercice de cesdroits déjà acquis et ce en révisant d’une part, les procédures, les lois, etles textes d’application et d’autre part en consultant les principauxconcernés.

A l’occasion, nous apprécions hautement lesignal fort du Souverain, contenu dans le discours d’ouverture de la sessionparlementaire du vendredi 9 octobre 2009, dans lequel Sa Majesté a, une nouvelle fois, répondu positivementà l’attente des citoyens marocains à l’étranger concernant leur représentationau sein du conseil économique et social attendu. Attente, que nous avions expriméedans l’appel de Paris.

Lesrecommandations.

Nous appelons :

1) Le ministère de l’intérieur à réviser la législation électorale afin depermettre la participation des citoyensmarocains à l’étranger aux élections législatives à partir de circonscriptions électoraleslégislatives à l’étranger.

2) Les partis politiques et syndicats marocains à prendre toutes leursresponsabilités pour permettre aux citoyens marocains de l’étranger de jouir del’intégralité de leurs droits politiques.

3) Les groupes parlementaires à poser la question de la participation dansles travaux du parlement en particulier au sein de la commission de l’intérieuraussi bien dans la chambre des représentants que dans la chambre desconseillers.

4) Le ministère de la communauté marocaine résident à l’étranger àexprimer la position du gouvernement s’agissant des droits politiques descitoyens marocains à l’étranger, et ce à travers la commission interministériellechargée des marocains résidents à l’étranger présidée par le premier ministre.

5) Les syndicats et les associations marocaines à appuyer la revendicationdes citoyens marocains à l’étranger au premier rang desquels leurs droitspolitiques en les intégrant dans leurs agendas lors du dialogue avec legouvernement.

6) Les médias marocains àaccorder plus d’attention aux dossiers de l’émigration y compris les droitspolitiques des citoyens marocains à l’étranger, et de couvrir davantage lesactions de l’émigration relative à ce sujet et de ne pas se limiter auxtransferts financiers et à la couverture de l’opération de retour lors desvacances estivales.

7) Les associations féminines,ainsi que les associations des droits de l’homme marocaines à s’impliquerdavantage dans le dossier des droitspolitiques des citoyens marocains à l’étranger en sensibilisant davantagel’opinion publique marocaine dans ce domaine.

8) L’Etat marocain, à rendreeffectif le droit constitutionnel de la communauté marocaine à lareprésentation dans toutes les institutions consultatives et sectorielles commela HACA, le CES, l’IRCAM, le CCDH, la fondation Hassan II pour les marocains del’étranger, la CNSS, le Conseil Supérieur de l’Enseignement,…etc.

9) Le secteur privé marocain, enpremier lieu le secteur bancaire à s’occuper sérieusement des intérêts descitoyens marocains à l’étranger et à soutenir leurs initiatives et ne pas lestraiter uniquement en termes de sources de profits et de transferts de devises.

10) Les responsables du champreligieux à ouvrir le dialogue sur uneapproche socio religieuse qui organise la pratique religieuse musulmane descitoyens marocains à l’étranger dans un esprit éloigné, d’une part del’instrumentalisation idéologique et de l’extrémisme et d’autre part de touteapproche sécuritaire.

11) L’état marocain et lesinstitutions en charge de la question migratoire à prendre en considération ladiversité des composantes culturelles, linguistiques de l’identité des citoyensmarocains à l’étranger, y compris la dimension amazigh et arabe.

Au sujet de laparticipation politique et la représentation

En guise de précision nousinsistons sur les recommandations suivantes :

1) L’organisationdu droit de vote et d’éligibilité des citoyens marocains àl’étranger lors des scrutins directs aux élections législatives à la chambredes représentants, et des scrutins indirects à la chambre desconseillers doit se concrétiser pour les élections de 2012. Il est en de mêmepour la représentation aux seins des autres institutions nationales.

2) Garantir aux citoyens marocains à l’étranger, dans l’institution parlementaire, une proportion qui ne soit pas inférieur à 10 % (32sièges dans chacune des chambres).

3) Démocratiser la composition duconseil de la communauté à l’étranger (CCME) et élargir ses attributions.

4) Réviser la législation électorale,et créer des circonscriptions électorales législatives à l’étranger en fonctiondu nombre de citoyens marocains à l’étranger inscrits dans les registresconsulaires en application des décisions royales claires contenues dans lediscours du 6 novembre 2005.

5) La reconnaissance des associationsdes citoyens marocains à l’étranger comme interlocuteur et partenaire desinstitutions marocaines aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Références

1) Article 8 de la constitution marocaine : « L’homme et la femme jouissent de droitspolitiques égaux. Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexesjouissant de leurs droits civils et politiques »

2) Article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme

3) Article 25, du Dahir portant création du Conseil de la CommunautéMarocaine à l’étranger (CCME).

4) Les recommandations d’IER (Instance Equité et Réconciliation) relativesà l’émigration ( page 93 & 123).

5) Rapport « 50 ans dedéveloppement humain »

6) Discours Royal du 6 novembre2005 : « Pour illustrer àquel point Nous sommes sensible aux aspirations légitimes des différentesgénérations de cette communauté, qui entendent exercer leur citoyenneté pleineet entière, et combien Nous tenons à voir s’impliquer, de façon utile etcrédible, nos citoyens émigrés dans toutes les institutions et tous les aspectsde la chose publique, Nous avons pris quatre décisions importantes etcomplémentaires les unes des autres: La première consiste à conférer auxMarocains résidant à l’étranger, la possibilité de se faire dûment représenterà la Chambre des Représentants, de façon appropriée, réaliste etrationnelle . Quant à la deuxième décision, qui découle, d’ailleurs, de lapremière, elle porte sur la nécessité de créer des circonscriptionslégislatives électorales à l’étranger, afin de permettre à nos citoyens del’étranger de choisir leurs députés dans la première Chambre du Parlement. Ilest à noter, à cet égard, qu’ils jouissent, sur un pied d’égalité, des droitspolitiques et civils que confère la loi à tous les Marocains, dont celui d’êtreélecteurs et éligibles dans le pays… Nous donnons, à cette fin, instruction augouvernement pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cestrois décisions, lors de la révision de la législation électorale »

7) Discours royal de 2006 à l’occasion du 31ème anniversaire de la marche verte.

8) Article 41 de la Conventioninternationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrantset des membres de leur famille approuvéepar l’assemblée générale le 18 décembre 1990, et signée par l’état marocaine «

1 . Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droitde prendre part aux affaires publiques de leur Etat d’origine, de voter etd’être élus au cours d’élections organisées par cet Etat, conformément à salégislation.

2 Les Etats intéressés doivent, en tant que de besoin et conformément àleur législation, faciliter l’exercice de ces droits.  »

Madrid le 25 octobre 2009