La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de base à la Chambre des conseillers vient d’adopter à l’unanimité le projet de loi 18.18 relatif à l’organisation des appels aux dons publics et la distribution des aides à des fins caritatives. Totalisant 46 articles, ce projet de loi vient remplacer la loi 004-71 du 12 octobre 1971, qui ne compte que 7 articles et qui n’est plus en adéquation avec le contexte actuel, marqué surtout par la prolifération des moyens et supports de communication.
Le projet de loi 18.18 va être transmis à la Chambre des conseillers pour adoption avant d’être remis à la Chambre des représentants pour une seconde lecture pour approbation finale. Visant à réglementer les opérations de collecte de dons auprès du public pour des actions caritatives, ce projet de loi vise également à couper court à l’instrumentalisation de ces opérations par des individus et des organisations en prévoyant des amendes de 50.000 à 100.000 dirhams pour les contrevenants, ainsi que des amendes de 100.000 à 500.000 dirhams pour les établissements de presse ou tout autre organisme faisant appel au public pour rassembler des fonds en violation des dispositions du présent projet de loi.
Dans le détail, ce projet de loi stipule par exemple dans son article 3 que les appels au public pour recueillir des dons ne peuvent être lancés que par une ou plusieurs associations dûment constituées. Toutefois, et à titre exceptionnel, ce projet de loi autorise une ou plusieurs personnes physiques à faire appel au public pour collecter des dons si le but est d’apporter une aide urgente à un ou plusieurs individus en détresse, à condition d’obtenir une autorisation préalable des autorités compétentes. En outre, l’article 5 de ce texte dispose qu’il est interdit de faire appel aux dons publics à des fins commerciales, publicitaires ou électorales, ou pour la promotion de produits ou de services. Le projet interdit également les appels aux dons publics pour payer des amendes, des dépenses, des indemnités à propos desquelles des décisions judiciaires ont été émises, ou encore pour le remboursement de crédits. Le même article interdit également la distribution d’aides dans le but d’exploiter une ou plusieurs personnes en situation de vulnérabilité, de besoin ou de détresse.
De même, l’article 6 stipule que tous les dons recueillis, en espèces ou en nature, doivent être consacrés à l’objet ou aux objets pour lesquels l’appel a été lancé. L’alinéa 2 du même article interdit de se servir d’une partie des dons collectés pour couvrir les frais de gestion de l’association (ou des associations) ou de toute autre personne morale ayant fait appel à la générosité publique ou pour couvrir les frais de gestion d’une autre partie. Néanmoins, et à titre exceptionnel, une partie des dons collectés peut être affectée à la couverture des frais de collecte ou de distribution des dons, si la partie ayant lancé l’appel ne dispose pas de suffisamment de moyens pour couvrir ces frais (alinéa 3, article 6).
L’article 9, pour sa part, dispose que la demande d’autorisation de lancer un appel au public pour obtenir des dons doit déterminer les moyens utilisés pour lancer cet appel, ainsi que le mode de collecte des dons, la date de début et de fin de l’opération de collecte des dons, ainsi que le(s) lieu(x) où elle aura lieu et le montant estimé des dons, en indiquant comment ils seront distribués en fonction de leur nature.
Lors de son passage devant la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de base à la Chambre des conseillers, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a affirmé que ce projet de loi vise à assurer un équilibre entre «l’importance des actions caritatives, l’intérêt des donateurs et la sécurité des bénéficiaires». Il a notamment fait référence à la tragédie d’Essaouira où plusieurs personnes ont perdu la vie en novembre 2017 dans une bousculade lors d’une campagne de distribution de denrées alimentaires.
Par ailleurs, M. Laftit avait expliqué que les associations reconnues et jouissant d’un statut légal sont habilitées à collecter des dons à des fins caritatives, mais à condition qu’elles observent cette loi. Les syndicats et les partis politiques, eux, ne peuvent pas collecter ou distribuer des dons pour des motifs de bienfaisance, avait-il souligné.
Le président de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de base à la Chambre des conseillers, le RNIste Abderrahmane Ablila, a indiqué de son côté, dans une déclaration au «Matin», que la Commission a introduit quelques amendements, portant notamment sur :
• La suppression des dispositions de l’article 37, selon lesquelles le gouverneur prépare des rapports périodiques sur les opérations de collecte de dons effectuées dans le périmètre territorial relevant de son autorité.
• L’entrée en vigueur de ce projet de loi ne sera effective qu’après l’adoption et la publication de tous les décrets d’application y afférents.
• L’habilitation des comptables agréés au même titre que les experts comptables à valider les rapports financiers émis par la partie ayant lancé un appel aux dons publics, quand le montant des sommes collectées dépasse 1 million de dirhams.
• L’autorisation pour tout donateur de s’informer sur le déroulement de l’opération de collecte de dons et sur le montant atteint.
• La prise en compte du fait que si l’autorité compétente ne délivre pas l’autorisation de collecter des dons dans un délai de 30 jours, cela constitue un accord tacite.
• L’obligation pour la partie qui lance l’appel aux dons publics de conserver les documents relatifs à cette opération pendant une période déterminée (entre 5 et 10 ans).
Source : Le Matin