La requête a été déposée en toute discrétion, mercredi, alors que tous les yeux étaient tournés vers Ottawa pour le discours du Trône. Elle a été rendue publique vendredi par le magazine Maclean’s.

Le procureur général du Canada conteste plusieurs aspects de la loi 99, adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000 en réaction à la « loi sur la clarté » du gouvernement Chrétien. La requête demande notamment au tribunal d’écarter le passage affirmant qu’un résultat de 50 % plus une voix serait suffisant pour déclarer l’indépendance du Québec.

La cause est pilotée par Keith Henderson, qui a dirigé le Parti égalité de 1993 à 2003. Elle sera entendue quelque part en 2014.

C’est la première fois que le gouvernement Harper s’engage sur le front constitutionnel depuis 2006. Cette année-là, le premier ministre avait fait adopter une motion reconnaissant que les « Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni ».

La « loi sur la clarté » prévoit notamment que le fédéral n’est obligé de négocier la scission d’une province que si le résultat d’un référendum est « clair ». Le texte ne quantifie toutefois pas cette « clarté ». Au printemps, le Bloc avait déposé une motion afin d’abroger cette loi, mais ses cinq députés ont été les seuls à voter en sa faveur.

Source : Radio Canada