Dernière réunion : Mercredi 14 juin 2023

Le Comité a adopté les deux motions suivantes :

Que, suite aux reportages selon lesquels des étudiants internationaux admis au Canada avec des permis d’études valides se sont vus délivrer des lettres d’acceptation frauduleuses par des consultants en immigration et risquent maintenant l’expulsion, le Comité publie un communiqué de presse pour condamner les actions de ces “consultants fantômes” frauduleux et demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l’inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d’accès au statut permanent pour les personnes concernées, comme le processus de demande pour raisons humanitaires ou un programme de régularisation à grande échelle, et que le comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (une heure), le ministre de la Sécurité (une heure) et leurs fonctionnaires (une heure pour chaque ministère) à venir expliquer la situation (total de quatre heures).

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le système d’exploitation ciblée auquel ont été confrontés 700 étudiants internationaux punjabi, qui ont été escroqués à leur insu par un consultant en immigration “fantôme” qui a utilisé des lettres d’admission inauthentiques pour leur demande de visa d’étudiant ; que cette étude comprenne deux réunions ; et que l’étude examine :

a) comment cette situation a pu se produire;

b) pourquoi les documents frauduleux n’ont été détectés que des années plus tard, lorsque les étudiants ont commencé à demander un statut permanent;

c) les préjudices importants subis par les étudiants, notamment les pertes financières et la détresse;

d) les mesures nécessaires pour aider les étudiants à obtenir un sursis d’expulsion, une levée de l’interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations et une voie d’accès au statut permanent;

e) que le Comité examine également les moyens d’éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l’avenir.

Documents frauduleux émis par des conseillers en immigration fantômes

Vous pouvez vérifier si une personne est autorisée à représenter des immigrants ou à leur donner des conseils.

• Les consultants en citoyenneté ou en immigration doivent être membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
• Les avocats et les notaires doivent être membres du barreau d’une province ou d’un territoire au Canada, ou de la Chambre des notaires du Québec.
• Les parajuristes (Ontario seulement) doivent être membres du Barreau de l’Ontario.

Si le représentant visé n’est pas membre en règle de l’un des organismes susmentionnés, vous ne devriez pas recourir à ses services.

La plupart des barreaux vous permettent de vérifier en ligne si une personne est membre en règle de leur organisation.

Barreaux de chaque province et territoire

• Law Society of British Columbia (en anglais seulement)
• Law Society of Alberta (en anglais seulement)
• Law Society of Saskatchewan (en anglais seulement)
• Société du Barreau du Manitoba (en anglais seulement)
• Barreau de l’Ontario
• Barreau du Québec
• Barreau du Nouveau-Brunswick
• Nova Scotia Barristers’ Society (en anglais seulement)
• Law Society of Prince Edward Island (en anglais seulement)
• Law Society of Newfoundland and Labrador (en anglais seulement)
• Barreau du Yukon (en anglais seulement)
• Barreau des Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement)
• Barreau du Nunavut (en anglais seulement)

L’Association du barreau Canadien

Chambre des notaires du Québec (en français seulement)

Autres ressources

• Agence des services frontaliers du Canada
• Bureau de la consummation
• Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Gendarmerie royale du Canada

Questions les plus posées sur la fraude et les escroqueries

• Qu’arrive-t-il si je dois de l’argent à IRCC? Allez-vous me téléphoner pour réclamer les frais impayés?
• Allez-vous me demander des renseignements personnels au téléphone?
• Acceptez-vous les cartes de crédit prépayées, Western Union, ou Money Gram pour le paiement des frais?
• Si je n’ai pas payé mes frais, allez-vous procéder à mon arrestation ou à mon expulsion?
• J’ai reçu des menaces d’une personne qui dit être du service d’immigration. Est-ce une escroquerie?

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