{"id":8555,"date":"2023-10-22T11:51:25","date_gmt":"2023-10-22T16:51:25","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=8555"},"modified":"2023-10-22T11:51:26","modified_gmt":"2023-10-22T16:51:26","slug":"si-les-impayes-se-multiplient-le-syndic-ne-pourra-pas-assurer-sa-mission-convenablement-au-sein-de-la-copropriete-pour-son-entretien-et-la-valorisation-de-votre-bien-au-moment-de-la-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=8555","title":{"rendered":"Maroc : Quels sont les effets du non-paiement des frais de syndic ?\u00a0Qu\u2019en dit la loi ?\u00a0Quelle est la solution envisageable ?"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Le saviez-vous ? Si les impay\u00e9s se multiplient, le syndic ne pourra pas assurer sa mission convenablement au sein de la copropri\u00e9t\u00e9, pour son entretien et la valorisation de votre votre bien au moment de la vente.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le non-paiement des frais de syndic est une conversation courante entre voisins, surtout que la culture de prendre soin de la copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas encore bien prise en compte par les acqu\u00e9reurs. <\/p>\n\n\n\n

Quels sont les effets du non-paiement des frais de syndic ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

On peut principalement citer les tensions entre voisins et la d\u00e9gradation de la copropri\u00e9t\u00e9 et des parties communes, dont les couloirs, escaliers, garage, fa\u00e7ade \u2026 <\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en dit la loi ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au regard de la loi, tout copropri\u00e9taire est tenu par le respect des engagements vis-\u00e0-vis de ses voisins, du syndic.<\/p>\n\n\n\n

Bon \u00e0 savoir : <\/strong>le syndic n\u2019a pas besoin d\u2019autorisation sp\u00e9ciale de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour agir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un voisin non-payeur. Or, dans la pratique, la tendance est que les syndics, avant d\u2019entreprendre des proc\u00e9dures l\u00e9gales de recouvrement, prennent l\u2019aval des copropri\u00e9taires. <\/p>\n\n\n\n

En cas de retard ou refus de paiement des charges de l\u2019un ou plusieurs copropri\u00e9taires, le syndic se doit de mettre en \u0153uvre tous les recours possibles, afin de recouvrer les sommes dues et ainsi permettre la bonne ex\u00e9cution de ses missions. <\/p>\n\n\n\n

Il est en droit de notifier au propri\u00e9taire d\u00e9biteur une mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Et ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 compter de cette date que vont courir les int\u00e9r\u00eats de retard dus au syndic.<\/p>\n\n\n\n

En cas de refus d\u2019un propri\u00e9taire pour le paiement des sommes dues, le syndic engage une proc\u00e9dure d\u2019injonction. Celle-ci est prononc\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance sur la base d\u2019un dossier constitu\u00e9 de pi\u00e8ces justificatives. <\/strong>Il s\u2019agit notamment du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vertu duquel est approuv\u00e9 le montant des charges de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e et  le relev\u00e9 de compte des dettes du propri\u00e9taire d\u00e9biteur approuv\u00e9 par le syndic. \u00c0 cela s\u2019ajoutent le certificat de propri\u00e9t\u00e9 prouvant la quote-part revenant au propri\u00e9taire d\u00e9biteur pour les parties communes ainsi qu\u2019une attestation justifiant la mise en demeure du propri\u00e9taire (proc\u00e9dure cit\u00e9e plus haut). <\/p>\n\n\n\n

Le syndic dispose aussi de la possibilit\u00e9 d\u2019actionner l\u2019hypoth\u00e8que forc\u00e9e. Elle s\u2019applique sur la partie privative et la quote-part dans les parties indivises. Elle est lev\u00e9e par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal une fois la dette acquitt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la solution envisageable pour la  \u00bbfameuse \u00bb probl\u00e9matique des cotisations des copropri\u00e9taires ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le sujet du recouvrement, vous vous doutez, est une probl\u00e9matique qui revient dans toutes les organisations. L\u2019article 26 de la loi 106-12 <\/strong>qui modifie et compl\u00e8te la loi 18-00<\/strong> octroie au syndic la mission de recouvrement et collecte de fonds. Aussi le Syndic recouvre les contributions exigibles et n\u2019a besoin d\u2019aucune autorisation pr\u00e9alable de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour les r\u00e9clamer par voie de justice. Le syndic a une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats. Il doit mettre en place un processus qui commence par l\u2019envoie des appels de charges, des relances t\u00e9l\u00e9phoniques, des derni\u00e8res relances \u00e0 l\u2019amiable et pour finir des mises en demeures pour paiement qui se solderont par des demandes d\u2019injonctions de paiement du tribunal de Premi\u00e8re Instance pour les derniers r\u00e9calcitrants.<\/p>\n\n\n\n

La vie en copropri\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessite le respect des engagements vis-\u00e0-vis du syndic et du voisinage. Restez vigilants !<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cliquez ici pour consulter le guide du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 du Minist\u00e8re de l\u2019Habitat <\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le saviez-vous ? Si les impay\u00e9s se multiplient, le syndic ne pourra pas assurer sa mission convenablement au sein de la copropri\u00e9t\u00e9, pour son entretien et la valorisation de votre… <\/p>\n","protected":false},"author":83,"featured_media":19406,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"ngg_post_thumbnail":0},"categories":[108,103,114],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8555"}],"collection":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/83"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8555"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8555\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22310,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8555\/revisions\/22310"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/19406"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8555"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8555"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8555"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}