{"id":8325,"date":"2021-05-01T02:59:31","date_gmt":"2021-05-01T07:59:31","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=8325"},"modified":"2021-05-01T02:59:31","modified_gmt":"2021-05-01T07:59:31","slug":"lechange-automatique-dinformations-en-matiere-fiscale-le-cas-du-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=8325","title":{"rendered":"L\u2019\u00c9CHANGE AUTOMATIQUE D\u2019INFORMATIONS EN MATI\u00c8RE FISCALE : LE CAS DU MAROC."},"content":{"rendered":"\n
\"\u00c9change<\/figure>\n\n\n\n

Le Maroc devient la 89\u00e8me juridiction signataire de la convention multilat\u00e9rale pour la mise en \u0153uvre des mesures relatives aux conventions fiscales.
Les 20 dirigeants des plus grandes puissances \u00e9conomiques se sont engag\u00e9s en septembre 2013 \u00e0 tout mettre en \u0153uvre afin de lutter contre ce qu\u2019ils nomment \u00ab un fl\u00e9au pour la plan\u00e8te<\/em> \u00bb et que l\u2019ann\u00e9e 2015 marque le passage \u00e0 l\u2019\u00e9change automatique de donn\u00e9es \u00e0 des fins fiscales.
Presqu\u2019une d\u00e9cennie plus tard, la fiscalit\u00e9 internationale conna\u00eet une v\u00e9ritable r\u00e9volution. Transparence semble \u00eatre le ma\u00eetre mot en la mati\u00e8re.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

2014 : date initiatrice de ce mouvement, les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique introduisent la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance act). Dor\u00e9navant, les \u00e9tablissements financiers seront tenus de communiquer les avoirs et revenus des contribuables am\u00e9ricains au niveau mondial.<\/p>\n\n\n\n

Les pays Europ\u00e9ens ont emboit\u00e9 le pas, en \u00e9tablissant le CRS (Common Reporting Standard). Ainsi, l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations est encadr\u00e9 par une norme commune de d\u00e9claration (NCD ou CRS pour Common Reporting Standard) fix\u00e9e par l\u2019accord multilat\u00e9ral de Berlin du 29 octobre 2014 conclu au entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

En termes clairs, jusqu\u2019en 2009, l\u2019essentiel des \u00e9changes d\u2019informations entre administrations fiscales se faisait sur demande.<\/p>\n\n\n\n

Les conventions fiscales internationales sign\u00e9es entre les Etats dont la France, ont \u00e9galement pour objet de lutter contre l\u2019\u00e9vasion et la fraude fiscales internationales et pr\u00e9voient une assistance entre les administrations.<\/p>\n\n\n\n

Dor\u00e9navant, les informations seront automatiquement \u00e9chang\u00e9es entre les Etats signataires de ces normes et d\u00e9sireuses de s\u2019engager dans le processus.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9change automatique trouve son fondement dans la convention multilat\u00e9rale concernant l\u2019assistance mutuelle en mati\u00e8re fiscale. Pour permettre la mise en \u0153uvre effective de l\u2019\u00e9change automatique entre les signataires de la convention, cette derni\u00e8re doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un accord sp\u00e9cifique entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats signataires (MCAA – Mutual Competent Authorities Agreement).<\/p>\n\n\n\n

Les Etats signataires de l\u2019Accord s\u2019engagent \u00e0 contraindre leurs banques et institutions financi\u00e8res \u00e0 collecter un certain nombre d\u2019informations pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies aupr\u00e8s de leurs clients non-r\u00e9sidents.<\/p>\n\n\n\n

Les informations recueillies sont ensuite transmises aux administrations fiscales des pays concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi que les administrations fiscales se trouvent d\u00e9tenir les informations suivantes :
\"-\" Identit\u00e9 et coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du b\u00e9n\u00e9ficiaire, TIN ;
\"-\" num\u00e9ro des comptes ;
\"-\" nom et num\u00e9ro d\u2019identification de l\u2019institution financi\u00e8re d\u00e9clarante ;
\"-\" solde du compte\/valeur de rachat des contrats ;
\"-\" revenus qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le 25 juin 2019, le Maroc a sign\u00e9 la convention multilat\u00e9rale pour la mise en \u0153uvre des mesures relatives aux conventions fiscales, devenant ainsi, la 89\u00e8me juridiction \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention, qui couvre maintenant presque 1530 conventions fiscales.<\/p>\n\n\n\n

Ce faisant le Maroc s\u2019engage dans ce processus d\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations avec les autres Etats, la date exacte du d\u00e9but des op\u00e9rations n\u2019est pas encore fix\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Etant entendu, que le calendrier serait susceptible d\u2019\u00e9voluer si le dispositif n\u2019\u00e9tait pas op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n

Quoiqu\u2019il en soit et quel que soit la date effective de cet \u00e9change automatique, le Maroc rejoint la liste des pays qui depuis d\u00e9j\u00e0 quatre ann\u00e9es \u00e9changent ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, qui est concern\u00e9 et que doit-on d\u00e9clarer ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, au sens de l\u2019article 4B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts qui d\u00e9tient un compte bancaire dans une institution financi\u00e8re au Maroc.<\/p>\n\n\n\n

En effet, au visa des articles 4A et 1649A et 1649AA du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, les personnes qui ont en France le domicile fiscal sont passibles de l\u2019imp\u00f4t en raison de l\u2019ensemble de leurs revenus y compris ceux de source \u00e9trang\u00e8re. Ces personnes sont \u00e9galement tenues de d\u00e9clarer en m\u00eame temps que leur d\u00e9claration de revenus, les r\u00e9f\u00e9rences des comptes ouverts, utilis\u00e9s ou clos \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et des contrats d\u2019assurance vie souscrits aupr\u00e8s d\u2019organismes \u00e9tablis hors de France.<\/p>\n\n\n\n

Chaque ann\u00e9e, au moment de d\u00e9clarer ses revenus via le la d\u00e9claration de revenus globale n\u00b02042, le contribuable doit souscrire, un formulaire 3916 et \u00e9ventuellement selon les cas souscrire une d\u00e9claration n\u00b02047 en indiquant les revenus per\u00e7us \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une r\u00e9gularisation spontan\u00e9e, le dossier \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente, doit comprendre obligatoirement, outre un descriptif d\u00e9taill\u00e9 et assorti de justificatifs, les d\u00e9clarations de revenus rectificatives si les comptes ont \u00e9t\u00e9 productifs de revenus, tels que dividendes, de plus-values, int\u00e9r\u00eats. Eventuellement, l\u2019ISF si la r\u00e9int\u00e9gration des montants des comptes bancaires rend \u00e9ligible le contribuable \u00e0 l\u2019ISF et pour les ann\u00e9es o\u00f9 cet imp\u00f4t \u00e9tait en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Il doit \u00e9galement comprendre de mani\u00e8re non exhaustive, l\u2019attestation de titularit\u00e9 du compte ou contrat d\u2019ouverture de compte l\u2019ensemble des documents bancaires, les relev\u00e9s de comptes, les \u00e9tats de fortune, les \u00e9tats annuels des revenus, les \u00e9tats annuels de gains ou de pertes\u2026<\/p>\n\n\n\n

Les montants dus au titre de cette r\u00e9gularisation seront assortis d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, de majorations et d\u2019amendes.<\/p>\n\n\n\n

Ne pas d\u00e9clarer son compte \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, expose le contribuable a des sanctions fiscales, mais \u00e9galement p\u00e9nales, ainsi aux termes de l\u2019article 1741 du CGI, la fraude fiscale est ainsi d\u00e9finie :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res relat\u00e9es dans la pr\u00e9sente codification, quiconque s\u2019est frauduleusement soustrait ou a tent\u00e9 de se soustraire frauduleusement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou au paiement total ou partiel des imp\u00f4ts vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente codification, soit qu\u2019il ait volontairement omis de faire sa d\u00e9claration dans les d\u00e9lais prescrits, soit qu\u2019il ait volontairement dissimul\u00e9 une part des sommes sujettes \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, soit qu\u2019il ait organis\u00e9 son insolvabilit\u00e9 ou mis obstacle par d\u2019autres man\u0153uvres au recouvrement de l\u2019imp\u00f4t, soit en agissant de toute autre mani\u00e8re frauduleuse, est passible, ind\u00e9pendamment des sanctions fiscales applicables, d\u2019un emprisonnement de cinq ans et d\u2019une amende de 500 000 euros, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l\u2019infraction. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende de 3 000 000 euros, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l\u2019infraction, lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e ou r\u00e9alis\u00e9s ou facilit\u00e9s au moyen :
1\u00b0 Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits aupr\u00e8s d\u2019organismes \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/em> \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fraude fiscale doivent r\u00e9unir :
\"-\" d\u2019une part, l\u2019existence de faits mat\u00e9riels tendant \u00e0 permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l\u2019imp\u00f4t ;
\"-\" d\u2019autre part, une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de fraude.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, il est vivement recommand\u00e9 aux r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais de se mettre en r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

Source : Village de la justice <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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