{"id":7413,"date":"2021-04-08T07:28:56","date_gmt":"2021-04-08T12:28:56","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=7413"},"modified":"2021-04-20T10:26:50","modified_gmt":"2021-04-20T15:26:50","slug":"peut-on-invoquer-le-cas-de-force-majeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=7413","title":{"rendered":"Maroc : Peut-on invoquer le cas de Force Majeure ?"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

PEUT-ON  INVOQUER LE CAS DE \u00ab FORCE MAJEURE \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

EN MATIERE DE CONTRATS<\/strong> ?<\/p>\n\n\n\n

ET QUELLES SONT LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

EN CAS DE COVID-19<\/strong> ?<\/p>\n\n\n\n

La crise sanitaire mondiale qu\u2019a caus\u00e9e le COVID-19, consid\u00e9r\u00e9e depuis le 30 mars 2020 par l\u2019OMS comme situation pand\u00e9mique, n\u2019a pas manqu\u00e9 in\u00e9luctablement de provoquer un changement dans notre mode de vie quotidien et un bouleversement dans notre \u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n

De nombreux employ\u00e9s sont pass\u00e9s du travail traditionnel au t\u00e9l\u00e9travail, d’ autres ont vu leur contrat de travail suspendu, et beaucoup ont \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9s ou le seront lorsque leurs employeurs seront contraints  de d\u00e9poser leur bilan.<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, nous devons nous demander si cette pand\u00e9mie, en tant qu\u2019\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, ne deviendra  pas un pr\u00e9texte id\u00e9al pour excuser la non-ex\u00e9cution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles et donc tenter de les d\u00e9charger de toute responsabilit\u00e9 quelle qu\u2019elle soit.<\/p>\n\n\n\n

Que dit le l\u00e9gislateur marocain ? L\u2019\u00e9pid\u00e9mie COVID \u201319 pourrait-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme cas de force majeure et quelles en sont les effets sur les contrats en cours ?<\/p>\n\n\n\n

EN DROIT MAROCAIN :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019endiguer la propagation du virus sur le territoire marocain, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont pris des mesures radicales tant au niveau interne qu\u2019externe, soit par la fermeture des fronti\u00e8res, soit par la fermeture des caf\u00e9s, restaurants, cin\u00e9mas, bains publics ou toutes activit\u00e9s etc.\u2026 sans oublier qu\u2019 ils ont assign\u00e9 les citoyens \u00e0 limiter leurs d\u00e9placements et \u00e0 se conformer \u00e0 l isolement sanitaire chez soi. Ceci dit avec ces mesures de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence,  l\u2019\u00e9pid\u00e9mie COVID-19 pourrait-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure en droit marocain ?<\/p>\n\n\n\n

Qualification de la notion de \u00ab force majeure \u00bb :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab La force majeure \u00bb est d\u00e9finie en droit civil marocain par l\u2019article 269<\/strong> du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La force majeure est tout fait que l’homme ne peut pr\u00e9venir, tels que les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels (inondations, s\u00e9cheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince,<\/strong> et qui rend impossible l’ex\u00e9cution de l’obligation. N’est point consid\u00e9r\u00e9e comme force majeure la cause qu’il \u00e9tait possible d’\u00e9viter, si le d\u00e9biteur ne justifie qu’il a d\u00e9ploy\u00e9 toute diligence pour s’en pr\u00e9munir. N\u2019est pas \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme force majeure la cause qui a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9e par une faute pr\u00e9c\u00e9dente du d\u00e9biteur.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Ainsi tout \u00e9v\u00e9nement emp\u00eachant une partie \u00e0 un contrat d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations peut donc \u00eatre qualifi\u00e9 de force majeure lorsqu\u2019il pr\u00e9sente les trois caract\u00e9ristiques suivantes : <\/p>\n\n\n\n

  1. L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9<\/strong> de l\u2019\u00e9v\u00e9nement lors de la conclusion du contrat.<\/li>
  2. L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 <\/strong>de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui rend l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible et non pas seulement plus on\u00e9reuse ou plus compliqu\u00e9e.<\/li>
  3. L\u2019ext\u00e9riorit\u00e9<\/strong> de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la partie qui ne peut plus ex\u00e9cuter ses obligations.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Bien que la pand\u00e9mie de COVID-19 ait de grande chance d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, on est en droit de se poser les questions suivantes : les mesures prises par le gouvernement marocain sur la base de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire pour freiner la pand\u00e9mie ne constitue- t- elle pas pr\u00e9cis\u00e9ment un \u00ab fait de prince \u00bb. Le fait du prince peut-il \u00eatre soulev\u00e9 par un employeur pour justifier ses mesures sociales qu\u2019il aura prises pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Le fait du prince<\/strong> \u00bb peut \u00eatre d\u00e9fini comme un \u00e9v\u00e9nement qualifi\u00e9 de force majeure, ayant pour cause une d\u00e9cision arbitraire ou unilat\u00e9rale d\u2019une autorit\u00e9 publique. Le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) marocains n\u2019apporte pas de d\u00e9finitions du fait de prince mais ce dernier est mentionn\u00e9 \u00e0 l article 269 du Dahir pr\u00e9cit\u00e9 comme cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    G\u00e9n\u00e9ralement cette th\u00e9orie du fait du prince se rapporte \u00e0 l indemnisation de mesures prises par une autorit\u00e9 publique ext\u00e9rieure \u00e0 un contrat qui ont pour effet de bouleverser l\u2019\u00e9conomie du contrat et rendre plus difficile ou impossible l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

    Il est en effet fait mention du fait du prince dans le cas de la vente<\/strong>. En effet, selon l article 546 du DOC le vendeur n\u2019est tenu d\u2019aucune garantie lorsqu\u2019 une \u00e9viction d\u00e9pend du fait du prince \u00e0 moins que le fait du prince ne se fonde sur un droit pr\u00e9existant qu\u2019il appartenait au souverain de d\u00e9clarer ou de faire respecter ou sur un fait imputable au vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    Cette notion se trouve \u00e9galement dans la location des choses<\/strong>. L\u2019article 651 du DOC dispose que : \u00ab lorsque la chose lou\u00e9e est soustraite au preneur par le fait du prince ou pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, le preneur peut poursuivre la r\u00e9solution du bail et n\u2019est tenu de payer le prix \u00e0 la proportion de sa jouissance. Cependant, si le fait du prince ou l\u2019expropriation n’a port\u00e9  que sur une partie de la chose, le preneur n’a droit qu\u2019\u00e0 une r\u00e9duction de prix et il peut poursuivre la r\u00e9solution si par l\u2019effet de la diminution que la chose a subie, elle ne peut plus servir \u00e0 sa destination ou si la jouissance de ce qui en reste est notablement amoindrie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    En consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on peut conclure que \u00ab le fait du prince \u00bb peut avoir un effet exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9<\/strong>. Ainsi le vendeur se voit d\u00e9charg\u00e9 de son obligation de garantie lorsqu\u2019 une d\u00e9possession survient par le fait du prince. Elle permet en outre au d\u00e9biteur qui justifie que l\u2019inex\u00e9cution ou le retard de son obligation proviennent d\u2019une cause qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, de ne pas avoir \u00e0 payer de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, la qualification de force majeure serait toujours soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, marocains, seuls habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9pid\u00e9mie COVID-19 est une force majeure au cas par cas et de mettre en place des mesures ad\u00e9quates pour \u00e9viter les effets n\u00e9fastes sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat (Arr\u00eat de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n 285 du 27\/03\/2018 mati\u00e8re sociale et Cour d Appel de Marrakech n 389 du 24\/09\/2008 mati\u00e8re administrative).<\/p>\n\n\n\n

    Les effets de la qualification de la force majeure aux contrats <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Article 269<\/strong> du DOC : \u00ab Il n’y a lieur \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eat lorsque le d\u00e9biteur justifie que l\u2019inex\u00e9cution ou le retard proviennent d’une cause qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du cr\u00e9ancier \u00bb<\/p>\n\n\n\n

    Si la qualification de force majeure est retenue, en particulier celle de \u00ab fait du prince \u00bb, cela aura pour cons\u00e9quences principales :<\/p>\n\n\n\n

    • en cas d\u2019emp\u00eachement temporaire<\/strong>, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat (\u00e0 moins que le retard r\u00e9sultant de cette suspension ne justifie la r\u00e9solution du contrat). L\u2019ex\u00e9cution du contrat devra donc reprendre d\u00e8s que la force majeure ne sera plus caract\u00e9ris\u00e9e, il importe donc d\u2019\u00eatre tr\u00e8s vigilant quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation ; ou<\/li>
    • en cas d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif<\/strong>, de provoquer la r\u00e9solution de plein droit du contrat et de lib\u00e9rer les parties de leurs obligations. Cependant, aux termes de l\u2019article 1351 du Code civil, le d\u00e9biteur n\u2019est lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations qu\u2019\u00e0 due concurrence de l\u2019impossibilit\u00e9 rencontr\u00e9e ; la force majeure ne lib\u00e8re donc pas automatiquement de l\u2019ensemble des obligations pr\u00e9vues par le contrat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      En toute hypoth\u00e8se, la bonne foi du cocontractant est de mise, jusque dans l\u2019invocation de la force majeure.<\/p>\n\n\n\n

      Aussi, comment d\u00e9terminer si l\u2019entreprise ou le professionnel font face \u00e0 un cas de force majeure les exon\u00e9rant de devoir payer des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de retard ou d\u2019inex\u00e9cution et comment en b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re concr\u00e8te ?<\/p>\n\n\n\n

       \u2663En effet, il faut bien lire le contrat pour s\u2019assurer des am\u00e9nagements de la force majeure qu\u2019il pr\u00e9voit, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n\n\n\n

       \u2663 Il faut s\u2019assurer que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la force majeure soient r\u00e9unis.<\/p>\n\n\n\n

      \u2663 Et si tel est le cas, il est normalement requis d\u2019en informer le cocontractant aussit\u00f4t que possible, ainsi que de l\u2019effet de la force majeure sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

      En cas d\u2019impossibilit\u00e9 temporaire (retard), il est conseill\u00e9 de donner la date pr\u00e9vue pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation.<\/p>\n\n\n\n

       \u2663 En cas de litige sur la qualification de la cause du retard ou de l\u2019inex\u00e9cution comme r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, il est pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier la soumission du diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage pour obtenir une r\u00e9ponse plus rapide et \u00e9viter de recourir aux tribunaux afin de limiter les cons\u00e9quences dommageables de l\u2019inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

      \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019effet exon\u00e9ratoire<\/strong> de la force majeure pourrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en cas de n\u00e9gligence fautive ou de mauvaise foi du d\u00e9biteur qui s\u2019en pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n

      Ainsi, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 les dispositions du contrat, et en particulier toute clause relative aux conditions, modalit\u00e9s et effets de la force majeure, une entreprise souhaitant suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ou mettre fin \u00e0 son contrat devra d\u00e9montrer les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

      • Qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019anticiper la crise sanitaire actuelle, ni les restrictions impos\u00e9es et leurs cons\u00e9quences sur le contrat ;<\/li>
      • Qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de mettre en place des solutions alternatives, ind\u00e9pendamment m\u00eame de leur co\u00fbt ; et, enfin,<\/li>
      • Qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles, la pand\u00e9mie de la Covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre celle-ci.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Ce n\u2019est que dans cette hypoth\u00e8se que la force majeure pourra jouer son r\u00f4le exon\u00e9ratoire. Dans tous les autres cas, c\u2019est l\u2019adaptation et la ren\u00e9gociation du contrat qui permettront aux entreprises de limiter les cons\u00e9quences de la crise de la Covid-19 en termes de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        R\u00e9f\u00e9rences :<\/p>\n\n\n\n

        Dahir formant code des obligations et des contrats (B.O. du 12 ao\u00fbt 1913), tel que compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        D\u00e9cret-loi n\u00b0 2.20.292 portant sur les dispositions relatives \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence sanitaire et aux proc\u00e9dures de sa d\u00e9claration (B.O. n\u00b0 6867-bis du 24-03-2020).<\/p>\n\n\n\n

        Communiqu\u00e9 du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, 16-03- 2020.<\/p>\n\n\n\n

        Le 02 juillet 2020<\/p>\n\n\n\n

        Pour Maghreb Observateur<\/p>\n\n\n\n

        I. E \/N 7 Avril 2021<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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