{"id":21986,"date":"2023-09-18T01:51:02","date_gmt":"2023-09-18T06:51:02","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=21986"},"modified":"2023-09-18T08:46:23","modified_gmt":"2023-09-18T13:46:23","slug":"quest-ce-quune-poursuite-baillon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=21986","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019une poursuite-b\u00e2illon ?"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Les poursuites visant \u00e0 intimider l\u2019autre partie lorsque celle-ci est impliqu\u00e9e dans une cause touchant des enjeux sociaux sont interdites par la loi. Ce genre de poursuite est appel\u00e9 poursuites-b\u00e2illons. Cet article vous aidera \u00e0 comprendre ce qu\u2019est une poursuite-b\u00e2illon en vous pr\u00e9sentant des d\u00e9cisions rendues par les tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une poursuite-b\u00e2illon?<\/h2>\n\n\n\n

Au sens de la loi, une poursuite-b\u00e2illon, c\u2019est le fait d\u2019entreprendre des actions judiciaires de mani\u00e8re excessive ou d\u00e9raisonnable ou encore de mani\u00e8re \u00e0 nuire \u00e0 autrui.<\/strong> La poursuite-b\u00e2illon peut aussi \u00eatre une action judiciaire qui d\u00e9tourne les fins de la justice, entre autres si elle a pour effet de limiter la libert\u00e9 d\u2019expression de la personne qui est vis\u00e9e par la poursuite. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019exemple type d\u2019une poursuite-b\u00e2illon (aussi connue sous le nom de Strategic Lawsuit Against Public Participation<\/em> (SLAPP) est une situation o\u00f9 une personne impliqu\u00e9e dans une cause portant sur un enjeu collectif se fait poursuivre par une entreprise dont elle critique les activit\u00e9s sur la sc\u00e8ne publique. Le montant particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 dans ce type de poursuite sert \u00e0 intimider la personne<\/strong> afin qu\u2019elle cesse. <\/p>\n\n\n\n

La poursuite-b\u00e2illon ne vise pas \u00e0 r\u00e9parer un quelconque pr\u00e9judice, mais bien \u00e0 r\u00e9duire au silence une personne qui ne dispose pas des moyens pour se d\u00e9fendre<\/strong>. Il s\u2019agit d\u2019une pratique particuli\u00e8rement r\u00e9pandue aux \u00c9tats-Unis et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie au Canada pour la premi\u00e8re fois en 1999.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les droits d\u2019une personne vis\u00e9e par une poursuite-b\u00e2illon?<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 la suite d\u2019une importante mobilisation citoyenne contre les poursuites-b\u00e2illons, la loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de pr\u00e9venir l\u2019utilisation abusive des tribunaux et prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Si une personne croit \u00eatre vis\u00e9e par une poursuite-b\u00e2illon, elle peut demander au tribunal de d\u00e9clarer la demande abusive,ce qui ouvre la porte \u00e0 diverses sanctions. Cette demande doit \u00eatre trait\u00e9e en priorit\u00e9 par le tribunal. <\/p>\n\n\n\n

La partie qui soutient qu\u2019elle est victime d\u2019une poursuite-b\u00e2illon doit \u00e9tablir sommairement que la demande de l\u2019autre partie est abusive<\/strong>.<\/strong> Qu\u2019est-ce que \u00e7a veut dire? Selon les tribunaux, la personne doit d\u00e9montrer bri\u00e8vement que la demande est abusive, sans avoir \u00e0 suivre toutes les formalit\u00e9s d\u2019un proc\u00e8s complet. Si la personne qui est poursuivie et qui croit qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une poursuite-b\u00e2illon d\u00e9montre que c\u2019est bien le cas, la partie qui intente l\u2019action aura le fardeau de d\u00e9montrer que son action n\u2019est pas excessive ou d\u00e9raisonnable et qu\u2019elle se justifie en droit.<\/p>\n\n\n\n

Sanctions possibles<\/h3>\n\n\n\n

Si le tribunal conclut qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une poursuite abusive, il pourra notamment d\u00e9cider :  <\/p>\n\n\n\n

    \n
  • de rejeter la poursuite<\/li>\n\n\n\n
  • de condamner la partie qui a fait la demande \u00e0 payer les frais de justice du d\u00e9fendeur <\/li>\n\n\n\n
  • d\u2019octroyer des dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires pour le pr\u00e9judice subi par la personne ayant \u00e9t\u00e9 victime de la poursuite-b\u00e2illon <\/li>\n\n\n\n
  • si les circonstances le justifient, il pourra attribuer des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Par ailleurs, si c\u2019est une personne morale, une entreprise par exemple, qui est derri\u00e8re la poursuite-b\u00e2illon, ses dirigeant\u00b7es et administrateur\u00b7trices pourraient personnellement devoir payer les dommages-int\u00e9r\u00eats.  <\/p>\n\n\n\n

    Des exemples de poursuites-b\u00e2illons<\/h2>\n\n\n\n

    3834310 Canada inc. c. P\u00e9trolia inc.<\/h3>\n\n\n\n

    Dans cette affaire, l\u2019entreprise P\u00e9trolia a entrepris un recours en diffamation contre le journal Le Soleil et Ugo Lapointe. Ce dernier, dans une entrevue  avec un journaliste du Soleil, avait qualifi\u00e9 les redevances (tr\u00e8s faibles) pay\u00e9es par les compagnies p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res de \u00ab vol \u00e0 petite \u00e9chelle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Cet arr\u00eat a permis de clarifier ce qui constitue une diffamation, concept souvent en jeu dans les poursuites-b\u00e2illons. La diffamation peut prendre diff\u00e9rentes formes, que ce soit des paroles ou des \u00e9crits. Ces paroles ou ces \u00e9crits pourraient \u00eatre jug\u00e9s diffamatoires s\u2019ils font perdre de l\u2019estime ou de la consid\u00e9ration de quelqu\u2019un ou bien s\u2019ils cr\u00e9ent des sentiments d\u00e9favorables ou d\u00e9sagr\u00e9ables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne. Pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une diffamation, la Cour se demande si une personne ordinaire penserait que les propos tenus ont eu un effet n\u00e9gatif sur la r\u00e9putation du tiers. Dans l\u2019affaire en question, les propos d\u2019Ugo Lapointe ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant une critique du cadre l\u00e9gal et non une critique envers P\u00e9trolia. La Cour a donc conclu qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de diffamation.  <\/p>\n\n\n\n

    La Cour a aussi pr\u00e9cis\u00e9 certains facteurs qui permettent de qualifier une poursuite de poursuite-b\u00e2illon. Un des \u00e9l\u00e9ments int\u00e9ressants est que la Cour doit prendre en compte les intentions cach\u00e9es derri\u00e8re le recours pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une poursuite-b\u00e2illon. Dans cette affaire, le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que P\u00e9trolia ne cherchait pas \u00e0 faire r\u00e9parer le pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi en raison d\u2019une diffamation, mais bien \u00e0 faire taire les personnes prenant parole comme monsieur Lapointe. <\/p>\n\n\n\n

    Le montant disproportionn\u00e9 de la r\u00e9clamation, le d\u00e9s\u00e9quilibre des moyens financiers des parties et le fait que P\u00e9trolia avait indiqu\u00e9 qu\u2019elle verserait le montant obtenu \u00e0 un organisme sans but lucratif sont tous des facteurs qui ont men\u00e9 \u00e0 la conclusion qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une poursuite-b\u00e2illon.<\/p>\n\n\n\n

    Barrick Gold Corporation c. \u00c9ditions \u00c9cosoci\u00e9t\u00e9 inc.<\/h3>\n\n\n\n

    Cette affaire opposait Barrick Gold Corporation (Barrick Gold), une soci\u00e9t\u00e9 aurif\u00e8re dont certaines des activit\u00e9s extractives se d\u00e9roulent en Afrique, et les \u00c9ditions \u00c9cosoci\u00e9t\u00e9 (\u00c9cosoci\u00e9t\u00e9), une maison d\u2019\u00e9dition ayant publi\u00e9 un livre d\u00e9non\u00e7ant les actes commis contre des populations en Afrique par des compagnies canadiennes. Les auteur\u00b7e\u00b7s du livre \u00e9taient aussi poursuivi\u00b7e\u00b7s. Barrick Gold r\u00e9clamait \u00e0 \u00c9cosoci\u00e9t\u00e9 six millions de dollars en dommages-int\u00e9r\u00eats en raison de la diffamation dont elle se disait victime. <\/p>\n\n\n\n

    Dans ce cas particulier, il faut d\u2019abord pr\u00e9ciser que la Cour cherchait \u00e0 savoir s\u2019il y avait une apparence d\u2019abus de droit et non un abus de droit. La Cour conclut que oui, m\u00eame si le recours de Barrick pouvait sembler l\u00e9gitime. Cette affaire est donc une illustration que l\u2019apparence de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un recours n\u2019exclut pas automatiquement la possibilit\u00e9 que celui-ci ait \u00e9galement une apparence abusive. Les facteurs suivants ont amen\u00e9 la Cour \u00e0 conclure qu\u2019il y avait dans cette affaire une apparence d\u2019abus : le montant disproportionn\u00e9 demand\u00e9 alors que Barrick Gold connaissait la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire des d\u00e9fendeurs, qu\u2019 il n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel (par exemple une perte de revenu) et qu\u2019il a interrog\u00e9 la partie adverse pendant 20 jours avant le d\u00e9but du proc\u00e8s, ce qui \u00e9tait disproportionn\u00e9 dans les circonstances. <\/p>\n\n\n\n

    Municipalit\u00e9 de Grenville-sur-la-Rouge c. Canada Carbon inc.<\/h3>\n\n\n\n

    Cette affaire a d\u00e9but\u00e9 lorsque Canada Carbon, une soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re, a entam\u00e9 une poursuite de 96 millions de dollars contre la petite municipalit\u00e9 de Grenville-sur-la-Rouge \u00e0 la suite d\u2019un changement d\u2019un zonage et d\u2019une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019effet que le projet minier \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e9glementation municipale. En premi\u00e8re instance, la Cour a refus\u00e9 de qualifier la demande de poursuite-b\u00e2illon. La Cour a aussi refus\u00e9 de rejeter la poursuite puisque selon elle, une poursuite-b\u00e2illon ne peut viser que les individus, et non une municipalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

    La Cour d\u2019appel a tout de m\u00eame accept\u00e9 de suspendre les proc\u00e9dures jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle statue sur la qualification de poursuite-b\u00e2illon. En effet, dans le cas d\u2019une poursuite-b\u00e2illon, les proc\u00e9dures abusives elles-m\u00eames peuvent \u00eatre source de pr\u00e9judice. Cela explique, entre autres, pourquoi le l\u00e9gislateur a voulu que le tribunal intervienne d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instance. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e hors cour, ce qui fait en sorte qu\u2019il y a toujours un flou en ce qui a trait \u00e0 la protection dont une municipalit\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier contre les poursuites-b\u00e2illons.<\/p>\n\n\n\n

    Attention: <\/strong> Cet article pr\u00e9sente le droit en vigueur au Qu\u00e9bec et est fourni \u00e0 titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un\u00b7e avocat\u00b7e ou un\u00b7e notaire. Pour obtenir de l\u2019information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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