{"id":1651,"date":"2009-11-02T06:55:00","date_gmt":"2009-11-02T06:55:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.maghreb-observateur.com\/2009\/?p=1651"},"modified":"2009-11-02T06:55:00","modified_gmt":"2009-11-02T06:55:00","slug":"citoyens-marocains-de-letranger-appel-de-madridrecommandations-de-la-rencontre-du-25-octobre-2009","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=1651","title":{"rendered":"Citoyens Marocains de l'Etranger : Appel de Madrid,Recommandations de la rencontre du 25 octobre 2009."},"content":{"rendered":"

La constitution marocaine garantie \u00e0 tout citoyen, portant la nationalit\u00e9 marocaine, la jouissance d’une citoyennet\u00e9 compl\u00e8te, en termes de droits et de devoirs. Elle garantit \u00e0 fortiori ses droits civiques et politiques notamment le droit \u00e0 la participation aux \u00e9lections l\u00e9gislatives via un scrutin direct ou indirect. Il en est de m\u00eame pour la repr\u00e9sentation dans toutes les institutions nationales au m\u00eame titre que les marocains de l’int\u00e9rieur (Article 8 de la constitution marocaine).<\/strong>
\n
\n<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Nous les participantes et participantes <\/span>\u00e0 l\u2019initiative Daba 2012 pour tous<\/strong>, nous r\u00e9it\u00e9rons notre attachement aux droitsqui nous sont garantis par la constitution marocaine et les conventionsinternationales, notamment notre droit \u00e0 la <\/span>participation politique <\/span>au m\u00eametitre que les marocains de l\u2019int\u00e9rieur. Nous <\/span>appr\u00e9cions hautement <\/span>l\u2019appui du Roi duMaroc au travers de <\/span><\/span>ses discours \u00e0 l\u2019adresse des marocains de l\u2019\u00e9tranger afinqu\u2019ils puissent jouir <\/span>pleinement de leursdroits politiques.<\/span><\/span><\/p>\n

La constitution marocaine<\/span><\/strong> garantie \u00e0 tout citoyen<\/span>, portant la nationalit\u00e9 marocaine<\/span>, la jouissance d\u2019une citoyennet\u00e9 compl\u00e8te, en termes dedroits et de devoirs. Elle garantit \u00e0 fortiori<\/span> ses droits civiques et politiques notamment le droit \u00e0 laparticipation aux \u00e9lections l\u00e9gislatives via un scrutin direct ou indirect. Ilen est de m\u00eame pour la repr\u00e9sentation dans toutes les institutions nationalesau m\u00eame titre que les marocains de l\u2019int\u00e9rieur (Article 8 de la constitutionmarocaine).<\/span><\/span><\/p>\n

Les conventions internationales<\/span><\/strong>, notamment le pacte international relatif aux droitscivils et politiques (Article 3) incit<\/span>e les \u00e9tats signataires \u00e0 accorder \u00e0 leurs citoyens <\/span>la <\/span>jouissancecompl\u00e8te de leurs droits politiques et les appelle \u00e0 r\u00e9unir les conditionsn\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice effectif des droits politiques aussi bien \u00e0l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/span><\/span><\/p>\n

Le Roidu Maroc, <\/span><\/strong>\u00e0 l\u2019occasion del\u2019anniversaire de la marche verte (6 novembre 2005)<\/span>, <\/span>a charg\u00e9 le gouvernement derendre effectif <\/span>l\u2019exercice de cesdroits, et ce<\/span>, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9vision ducode \u00e9lectorale afin de l\u2019\u00e9largir aux citoyens marocains r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger(voir l\u2019extrait <\/span>du texte discours royalreproduit en annexe).<\/span><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le conseilde la communaut\u00e9 marocaine \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (CCME) a en charge, parmi sespr\u00e9rogatives, l\u2019organisation de consultations avec les citoyens marocains \u00e0l\u2019\u00e9tranger en vue d\u2019\u00e9mettre un avis consultatif sur les modalit\u00e9s de leurparticipation aux \u00e9lections l\u00e9gislatives ainsi que leur repr\u00e9sentativit\u00e9 auxseins des autres institutions nationales, y compris le CCME . <\/span>Pr\u00e9cisons, que cette mission ne consiste nullement \u00e0 discuter, encore, del\u2019opportunit\u00e9 de la participation politique mais doit se limiter \u00e0 proposer lesmodalit\u00e9s pratiques de l\u2019exercice de ce droit d\u00e9j\u00e0 garanti par la constitutionmarocaine de 1996 et confirm\u00e9 clairement par le discours royal pr\u00e9cit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Nous, les organisations, r\u00e9seaux etpersonnalit\u00e9s signataires de l\u2019appel de Daba 2012, poursuivons la r\u00e9alisationdu programme d\u2019action approuv\u00e9 lors de la rencontre de Paris (26 septembre2009). Aujourd\u2019hui, \u00e0 l\u2019occasion de notre rencontre \u00e0 Madrid, nous pr\u00e9sentonsun ensemble de recommandations et propositions relatives \u00e0 notre participationaux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012, en ayant pour ambition de les soumettre audialogue aussi bien avec l\u2019\u00e9tat marocain qu\u2019avec les partis et syndicatsrepr\u00e9sent\u00e9s dans les deux chambres du parlement. <\/span><\/span><\/p>\n

Nousr\u00e9affirmons, qu\u2019il ne s\u2019agit pas ici de l\u00e9gitimer des droits \u00e0 travers dessondages d\u2019opinion et des consultations mais de mettre en \u0153uvre l\u2019exercice de cesdroits d\u00e9j\u00e0 acquis et ce en r\u00e9visant d\u2019une part, les proc\u00e9dures, les lois, etles textes d\u2019application et d\u2019autre part en consultant les principauxconcern\u00e9s.<\/span><\/strong><\/p>\n

A l\u2019occasion, nous appr\u00e9cions hautement lesignal fort du Souverain, contenu dans le discours d\u2019ouverture de la sessionparlementaire du vendredi 9 octobre 2009, dans lequel <\/span>Sa Majest\u00e9 a, une nouvelle fois, r\u00e9pondu positivement\u00e0 l\u2019attente des citoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0concernant leur repr\u00e9sentationau sein du conseil \u00e9conomique et social attendu. Attente, que nous avions exprim\u00e9edans l\u2019appel de Paris.<\/span><\/p>\n

Lesrecommandations.<\/span><\/strong><\/p>\n

Nous appelons\u00a0:<\/span><\/p>\n

1) <\/span><\/span><\/span>Le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur \u00e0 r\u00e9viser la l\u00e9gislation \u00e9lectorale afin depermettre <\/span>la participation des citoyensmarocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aux \u00e9lections l\u00e9gislatives <\/span>\u00e0 partir de circonscriptions \u00e9lectoralesl\u00e9gislatives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/span><\/p>\n

2) <\/span><\/span><\/span>Les partis politiques et syndicats marocains \u00e0 prendre toutes leursresponsabilit\u00e9s pour permettre aux citoyens marocains de l\u2019\u00e9tranger de jouir del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs droits politiques.<\/span><\/p>\n

3) <\/span><\/span><\/span>Les groupes parlementaires \u00e0 poser la question de la participation dansles travaux du parlement en particulier au sein de la commission de l\u2019int\u00e9rieuraussi bien dans la chambre des repr\u00e9sentants que dans la chambre desconseillers.<\/span><\/p>\n

4) <\/span><\/span><\/span>Le minist\u00e8re de la communaut\u00e9 marocaine r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0exprimer la position du gouvernement s\u2019agissant des droits politiques descitoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et ce \u00e0 travers la commission interminist\u00e9riellecharg\u00e9e des marocains r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pr\u00e9sid\u00e9e par le premier ministre.<\/span><\/p>\n

5) <\/span><\/span><\/span>Les syndicats et les associations marocaines \u00e0 appuyer la revendicationdes citoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au premier rang desquels leurs droitspolitiques en les int\u00e9grant dans leurs agendas lors du dialogue avec legouvernement.<\/span><\/p>\n

6) <\/span><\/span><\/span><\/em>Les m\u00e9dias marocains \u00e0accorder plus d\u2019attention aux dossiers de l\u2019\u00e9migration y compris les droitspolitiques des citoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et de couvrir davantage lesactions de l\u2019\u00e9migration relative \u00e0 ce sujet et de ne pas se limiter auxtransferts financiers et \u00e0 la couverture de l\u2019op\u00e9ration de retour lors desvacances estivales.<\/em><\/span><\/p>\n

7) <\/span><\/span><\/span><\/em>Les associations f\u00e9minines,ainsi que les associations des droits de l\u2019homme marocaines \u00e0 s\u2019impliquerdavantage dans <\/span>le dossier des droitspolitiques des citoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en sensibilisant davantagel\u2019opinion publique marocaine dans ce domaine.<\/em><\/span><\/p>\n

8) <\/span><\/span><\/span><\/em>L\u2019Etat marocain, \u00e0 rendreeffectif le droit constitutionnel de la communaut\u00e9 marocaine \u00e0 larepr\u00e9sentation dans toutes les institutions consultatives et sectorielles commela HACA, le CES, l\u2019IRCAM, le CCDH, la fondation Hassan II pour les marocains del\u2019\u00e9tranger, la CNSS, le Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Enseignement,\u2026etc.<\/em><\/span><\/p>\n

9) <\/span><\/span><\/span><\/em>Le secteur priv\u00e9 marocain, enpremier lieu le secteur bancaire \u00e0 s\u2019occuper s\u00e9rieusement des int\u00e9r\u00eats descitoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et \u00e0 soutenir leurs initiatives et ne pas lestraiter uniquement en termes de sources de profits et de transferts de devises.<\/em><\/span><\/p>\n

10) <\/span><\/span><\/span><\/em>Les responsables du champreligieux <\/span>\u00e0 ouvrir le dialogue sur uneapproche socio religieuse qui organise la pratique religieuse musulmane descitoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans un esprit \u00e9loign\u00e9, d\u2019une part del\u2019instrumentalisation id\u00e9ologique et de l\u2019extr\u00e9misme et d\u2019autre part de touteapproche s\u00e9curitaire.<\/em><\/span><\/p>\n

11) <\/span><\/span><\/span><\/em>L\u2019\u00e9tat marocain et lesinstitutions en charge de la question migratoire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ladiversit\u00e9 des composantes culturelles, linguistiques de l\u2019identit\u00e9 des citoyensmarocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, y compris la dimension amazigh et arabe.<\/em><\/span><\/p>\n

Au sujet de laparticipation politique et la repr\u00e9sentation <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

En guise de pr\u00e9cision nousinsistons sur les recommandations suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n

1) <\/span><\/span><\/span>L\u2019organisationdu droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 <\/span>des citoyens marocains \u00e0l\u2019\u00e9tranger lors des scrutins directs aux \u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e0 la chambredes repr\u00e9sentants, <\/span>et des <\/span>scrutins indirects \u00e0 la chambre desconseillers doit se concr\u00e9tiser pour les \u00e9lections de 2012. Il est en de m\u00eamepour la repr\u00e9sentation aux seins des autres institutions nationales.<\/span><\/span><\/p>\n

2) <\/span><\/span><\/span>Garantir aux<\/span> citoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans l\u2019institution parlementaire, <\/span>une proportion qui ne soit pas inf\u00e9rieur \u00e0 10 % (32si\u00e8ges dans chacune des chambres).<\/span><\/span><\/p>\n

3) <\/span><\/span><\/span>D\u00e9mocratiser la composition duconseil de la communaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (CCME) et \u00e9largir ses attributions.<\/span><\/span><\/p>\n

4) <\/span><\/span><\/span>R\u00e9viser la l\u00e9gislation \u00e9lectorale,et cr\u00e9er des circonscriptions \u00e9lectorales l\u00e9gislatives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en fonctiondu nombre de citoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger inscrits dans les registresconsulaires en application des d\u00e9cisions royales claires contenues dans lediscours du 6 novembre 2005.<\/span><\/span><\/p>\n

5) <\/span><\/span><\/span>La reconnaissance des associationsdes citoyens marocains \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme interlocuteur et partenaire desinstitutions marocaines aussi bien \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/span><\/span><\/p>\n

<\/span>R\u00e9f\u00e9rences <\/span><\/strong><\/p>\n

1) <\/span><\/span><\/span>Article 8 de la constitution marocaine\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0L’homme et la femme jouissent de droitspolitiques \u00e9gaux. Sont \u00e9lecteurs tous les citoyens majeurs des deux sexesjouissant de leurs droits civils et politiques<\/strong> \u00bb<\/span><\/p>\n

2) <\/span><\/span><\/span>Article 12 de la d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme<\/span><\/p>\n

3) <\/span><\/span><\/span>Article 25, du Dahir portant cr\u00e9ation du Conseil de la Communaut\u00e9Marocaine \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (CCME). <\/span><\/p>\n

4) <\/span><\/span><\/span>Les recommandations d\u2019IER (Instance Equit\u00e9 et R\u00e9conciliation) relatives\u00e0 l\u2019\u00e9migration ( page 93 & 123).<\/span><\/p>\n

5) <\/span><\/span><\/span>Rapport \u00ab\u00a050 ans ded\u00e9veloppement humain<\/strong> \u00bb<\/span><\/p>\n

6) <\/span><\/span><\/span><\/strong>Discours Royal du 6 novembre2005\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Pour illustrer \u00e0quel point Nous sommes sensible aux aspirations l\u00e9gitimes des diff\u00e9rentesg\u00e9n\u00e9rations de cette communaut\u00e9, qui entendent exercer leur citoyennet\u00e9 pleineet enti\u00e8re, et combien Nous tenons \u00e0 voir s’impliquer, de fa\u00e7on utile etcr\u00e9dible, nos citoyens \u00e9migr\u00e9s dans toutes les institutions et tous les aspectsde la chose publique, Nous avons pris quatre d\u00e9cisions importantes etcompl\u00e9mentaires les unes des autres: La premi\u00e8re consiste \u00e0 conf\u00e9rer auxMarocains r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, la possibilit\u00e9 de se faire d\u00fbment repr\u00e9senter\u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants, de fa\u00e7on appropri\u00e9e, r\u00e9aliste etrationnelle\u00a0. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me d\u00e9cision, qui d\u00e9coule, d’ailleurs, de lapremi\u00e8re, elle porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des circonscriptionsl\u00e9gislatives \u00e9lectorales \u00e0 l’\u00e9tranger, afin de permettre \u00e0 nos citoyens del’\u00e9tranger de choisir leurs d\u00e9put\u00e9s dans la premi\u00e8re Chambre du Parlement. Ilest \u00e0 noter, \u00e0 cet \u00e9gard, qu’ils jouissent, sur un pied d’\u00e9galit\u00e9, des droitspolitiques et civils que conf\u00e8re la loi \u00e0 tous les Marocains, dont celui d’\u00eatre\u00e9lecteurs et \u00e9ligibles dans le pays\u2026 Nous donnons, \u00e0 cette fin, instruction augouvernement pour prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cestrois d\u00e9cisions, lors de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n

7) <\/span><\/span><\/span>Discours royal de 2006 \u00e0 l\u2019occasion du 31<\/span>\u00e8me <\/span>anniversaire de la marche verte.<\/span><\/p>\n

8) <\/span><\/span><\/span>Article 41 de la Conventioninternationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrantset des membres de leur famille <\/span><\/strong>approuv\u00e9epar l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 18 d\u00e9cembre 1990, et <\/span>sign\u00e9e par l\u2019\u00e9tat marocaine \u00ab <\/strong><\/span><\/p>\n

1 <\/span><\/span><\/span><\/strong>. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droitde prendre part aux affaires publiques de leur Etat d’origine, de voter etd’\u00eatre \u00e9lus au cours d’\u00e9lections organis\u00e9es par cet Etat, conform\u00e9ment \u00e0 sal\u00e9gislation.<\/span><\/strong><\/p>\n

2 <\/span><\/span><\/span><\/strong>Les Etats int\u00e9ress\u00e9s doivent, en tant que de besoin et conform\u00e9ment \u00e0leur l\u00e9gislation, faciliter l’exercice de ces droits.\u00a0\u00a0\u00bb<\/span><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/strong><\/p>\n

Madrid le 25 octobre 2009<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La constitution marocaine garantie \u00e0 tout citoyen, portant la nationalit\u00e9 marocaine, la jouissance d’une citoyennet\u00e9 compl\u00e8te, en termes de droits et de devoirs. Elle garantit \u00e0 fortiori ses droits civiques… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3004,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"ngg_post_thumbnail":0},"categories":[113],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1651"}],"collection":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1651"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1651\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1651"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1651"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1651"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}