{"id":14622,"date":"2022-04-28T15:13:05","date_gmt":"2022-04-28T20:13:05","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=14622"},"modified":"2022-04-28T15:13:08","modified_gmt":"2022-04-28T20:13:08","slug":"appels-aux-dons-publics-comment-letat-veut-verrouiller-la-demarche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=14622","title":{"rendered":"Appels aux dons publics : comment l’Etat veut verrouiller la d\u00e9marche"},"content":{"rendered":"\n
\"Appels<\/figure>\n\n\n\n

La Commission de l\u2019int\u00e9rieur, des collectivit\u00e9s territoriales et des infrastructures de base \u00e0 la Chambre des conseillers vient d\u2019adopter \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le projet de loi 18.18 relatif \u00e0 l’organisation des appels aux dons publics et la distribution des aides \u00e0 des fins caritatives. Totalisant 46 articles, ce projet de loi vient remplacer la loi 004-71 du 12 octobre 1971, qui ne compte que 7 articles et qui n’est plus en ad\u00e9quation avec le contexte actuel, marqu\u00e9 surtout par la prolif\u00e9ration des moyens et supports de communication.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi 18.18 va \u00eatre transmis \u00e0 la Chambre des conseillers pour adoption avant d’\u00eatre remis \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants pour une seconde lecture pour approbation finale. Visant \u00e0 r\u00e9glementer les op\u00e9rations de collecte de dons aupr\u00e8s du public pour des actions caritatives, ce projet de loi vise \u00e9galement \u00e0 couper court \u00e0 l’instrumentalisation de ces op\u00e9rations par des individus et des organisations en pr\u00e9voyant des amendes de 50.000 \u00e0 100.000 dirhams pour les contrevenants, ainsi que des amendes de 100.000 \u00e0 500.000 dirhams pour les \u00e9tablissements de presse ou tout autre organisme faisant appel au public pour rassembler des fonds en violation des dispositions du pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n\n\n\n

Dans le d\u00e9tail, ce projet de loi stipule par exemple dans son article 3 que les appels au public pour recueillir des dons ne peuvent \u00eatre lanc\u00e9s que par une ou plusieurs associations d\u00fbment constitu\u00e9es. Toutefois, et \u00e0 titre exceptionnel, ce projet de loi autorise une ou plusieurs personnes physiques \u00e0 faire appel au public pour collecter des dons si le but est d’apporter une aide urgente \u00e0 un ou plusieurs individus en d\u00e9tresse, \u00e0 condition d’obtenir une autorisation pr\u00e9alable des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. En outre, l’article 5 de ce texte dispose qu’il est interdit de faire appel aux dons publics \u00e0 des fins commerciales, publicitaires ou \u00e9lectorales, ou pour la promotion de produits ou de services. Le projet interdit \u00e9galement les appels aux dons publics pour payer des amendes, des d\u00e9penses, des indemnit\u00e9s \u00e0 propos desquelles des d\u00e9cisions judiciaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, ou encore pour le remboursement de cr\u00e9dits. Le m\u00eame article interdit \u00e9galement la distribution d’aides dans le but d’exploiter une ou plusieurs personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, de besoin ou de d\u00e9tresse.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, l’article 6 stipule que tous les dons recueillis, en esp\u00e8ces ou en nature, doivent \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 l’objet ou aux objets pour lesquels l’appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. L’alin\u00e9a 2 du m\u00eame article interdit de se servir d’une partie des dons collect\u00e9s pour couvrir les frais de gestion de l’association (ou des associations) ou de toute autre personne morale ayant fait appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ou pour couvrir les frais de gestion d’une autre partie. N\u00e9anmoins, et \u00e0 titre exceptionnel, une partie des dons collect\u00e9s peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la couverture des frais de collecte ou de distribution des dons, si la partie ayant lanc\u00e9 l’appel ne dispose pas de suffisamment de moyens pour couvrir ces frais (alin\u00e9a 3, article 6).
L’article 9, pour sa part, dispose que la demande d’autorisation de lancer un appel au public pour obtenir des dons doit d\u00e9terminer les moyens utilis\u00e9s pour lancer cet appel, ainsi que le mode de collecte des dons, la date de d\u00e9but et de fin de l’op\u00e9ration de collecte des dons, ainsi que le(s) lieu(x) o\u00f9 elle aura lieu et le montant estim\u00e9 des dons, en indiquant comment ils seront distribu\u00e9s en fonction de leur nature.
Lors de son passage devant la Commission de l\u2019int\u00e9rieur, des collectivit\u00e9s territoriales et des infrastructures de base \u00e0 la Chambre des conseillers, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, Abdelouafi Laftit, a affirm\u00e9 que ce projet de loi vise \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre \u00abl’importance des actions caritatives, l’int\u00e9r\u00eat des donateurs et la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00bb. Il a notamment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la trag\u00e9die d’Essaouira o\u00f9 plusieurs personnes ont perdu la vie en novembre 2017 dans une bousculade lors d’une campagne de distribution de denr\u00e9es alimentaires.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, M. Laftit avait expliqu\u00e9 que les associations reconnues et jouissant d’un statut l\u00e9gal sont habilit\u00e9es \u00e0 collecter des dons \u00e0 des fins caritatives, mais \u00e0 condition qu’elles observent cette loi. Les syndicats et les partis politiques, eux, ne peuvent pas collecter ou distribuer des dons pour des motifs de bienfaisance, avait-il soulign\u00e9.
Le pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019int\u00e9rieur, des collectivit\u00e9s territoriales et des infrastructures de base \u00e0 la Chambre des conseillers, le RNIste Abderrahmane Ablila, a indiqu\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9, dans une d\u00e9claration au \u00abMatin\u00bb, que la Commission a introduit quelques amendements, portant notamment sur :
\u2022 La suppression des dispositions de l’article 37, selon lesquelles le gouverneur pr\u00e9pare des rapports p\u00e9riodiques sur les op\u00e9rations de collecte de dons effectu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre territorial relevant de son autorit\u00e9.
\u2022 L’entr\u00e9e en vigueur de ce projet de loi ne sera effective qu’apr\u00e8s l’adoption et la publication de tous les d\u00e9crets d’application y aff\u00e9rents.
\u2022 L’habilitation des comptables agr\u00e9\u00e9s au m\u00eame titre que les experts comptables \u00e0 valider les rapports financiers \u00e9mis par la partie ayant lanc\u00e9 un appel aux dons publics, quand le montant des sommes collect\u00e9es d\u00e9passe 1 million de dirhams.
\u2022 L’autorisation pour tout donateur de s’informer sur le d\u00e9roulement de l’op\u00e9ration de collecte de dons et sur le montant atteint.
\u2022 La prise en compte du fait que si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne d\u00e9livre pas l’autorisation de collecter des dons dans un d\u00e9lai de 30 jours, cela constitue un accord tacite.
\u2022 L’obligation pour la partie qui lance l’appel aux dons publics de conserver les documents relatifs \u00e0 cette op\u00e9ration pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e (entre 5 et 10 ans).<\/p>\n\n\n\n

Source : Le Matin<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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