{"id":14396,"date":"2022-04-15T14:53:13","date_gmt":"2022-04-15T19:53:13","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=14396"},"modified":"2022-04-15T14:53:17","modified_gmt":"2022-04-15T19:53:17","slug":"une-egalite-inachevee-dans-la-reforme-linguistique-canadienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=14396","title":{"rendered":"Une \u00e9galit\u00e9 inachev\u00e9e dans la r\u00e9forme linguistique canadienne"},"content":{"rendered":"\n
\"\"\/
PHOTO PATRICK DOYLE, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNELa ministre des Langues officielles du Canada, Ginette Petitpas Taylor<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Avec le d\u00e9p\u00f4t en Chambre du projet de loi C-13 modifiant la Loi sur les langues officielles<\/em>, le gouvernement Trudeau reste fid\u00e8le \u00e0 sa promesse d\u2019imposer un virage \u00e0 la politique linguistique canadienne \u00e9nonc\u00e9e dans son livre blanc de mars 20211<\/sup>. La protection et la promotion du fran\u00e7ais sont d\u00e9sormais inscrites comme des objectifs explicites. Fini en principe la sym\u00e9trie entre l\u2019anglais et le fran\u00e7ais, on reconna\u00eet enfin que c\u2019est le fran\u00e7ais au Canada qui a besoin de protections suppl\u00e9mentaires, y compris au Qu\u00e9bec.Publi\u00e9 le 11 avril<\/p>\n\n\n\n

\"Mario<\/p>\n\n\n\n

MARIO POL\u00c8SEPROFESSEUR \u00c9M\u00c9RITE, INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (INRS)<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le virage annonc\u00e9 reste inachev\u00e9 sur plusieurs plans, dont l\u2019arrimage au Qu\u00e9bec avec la loi 101 pour les entreprises de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Hors Qu\u00e9bec, le gouvernement s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre des \u00ab mesures fortes \u00bb pour stopper le d\u00e9clin du fran\u00e7ais, dont l\u2019accroissement de l\u2019immigration francophone, mais dont on peut douter de l\u2019efficacit\u00e9, sans autres changements.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 son titre abr\u00e9g\u00e9 fort suggestif \u2013 Loi visant l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les langues officielles<\/em>\u2026 \u2013, C-13 ne r\u00e9ussit pas \u00e0 se lib\u00e9rer du principe juridique de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits, legs de Trudeau p\u00e8re ; si bien que la promotion du fran\u00e7ais se heurte toujours au droit \u00e9gal \u00e0 l\u2019anglais, que ce soit comme langue de travail ou de service.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 23 de la Charte<\/h3>\n\n\n\n

La politique linguistique canadienne ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 la Loi sur les langues officielles<\/em>. Mon objet ici est l\u2019article 23 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s2<\/sup> qui d\u00e9finit les droits \u00e0 l\u2019instruction dans la langue de la minorit\u00e9 ; soit l\u2019anglais au Qu\u00e9bec et le fran\u00e7ais dans les autres provinces. Cet article de la Charte, nous le verrons, limite la capacit\u00e9 r\u00e9elle du gouvernement de soutenir la francophonie hors Qu\u00e9bec3<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Ont droit \u00e0 l\u2019instruction dans la langue minoritaire \u2013 donc le fran\u00e7ais hors Qu\u00e9bec \u2013 selon le paragraphe (1) de l\u2019article 23 : les citoyens canadiens a) dont la premi\u00e8re langue apprise et encore comprise est celle de la minorit\u00e9 ; b) qui ont re\u00e7u leur instruction primaire au Canada dans la langue minoritaire. La clause (a) ne s\u2019applique pas au Qu\u00e9bec pour ne pas entrer en conflit avec loi 101, mais aussi pour assurer que les enfants de parents francophones hors-Qu\u00e9bec qui n\u2019ont pas re\u00e7u leur formation primaire en fran\u00e7ais ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s, legs de la triste histoire des \u00e9coles fran\u00e7aises hors-Qu\u00e9bec avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Charte.<\/p>\n\n\n\n

Le lecteur aura reconnu la parent\u00e9 de la clause (b) avec la loi 101 du Qu\u00e9bec. Dans les autres provinces, les immigrants et les anglophones n\u2019ont pas le droit d\u2019inscrire leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole fran\u00e7aise, tout comme les immigrants et les francophones au Qu\u00e9bec n\u2019ont pas le droit d\u2019inscrire leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole anglaise. Le libre choix en mati\u00e8re scolaire n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, au contraire d\u2019une certaine perception r\u00e9pandue au Canada anglais. Si la loi 101 est \u00ab discriminatoire \u00bb, la Charte canadienne l\u2019est autant.<\/p>\n\n\n\n

Cette \u00ab discrimination \u00bb sym\u00e9trique est la contrepartie du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 juridique, transpos\u00e9 ici aux deux minorit\u00e9s linguistiques. Or, les deux langues ne sont pas \u00e9gales, nous le savons, ni par le nombre de locuteurs ni par leur pouvoir d\u2019attraction.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes devant un cas classique de la c\u00e9l\u00e8bre maxime d\u2019Aristote : \u00ab La plus grande injustice est de traiter \u00e9galement les choses in\u00e9gales. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Nous nous trouvons alors, 40 ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la Charte, devant la situation absurde o\u00f9 celle-ci fait de facto obstacle \u00e0 l\u2019objectif du gouvernement de renforcer la francophonie hors Qu\u00e9bec. Compter sur l\u2019immigration francophone pour la renforcer se trouve en contradiction directe avec les clauses a) et b) de l\u2019article 23. Hors Qu\u00e9bec, les immigrants francophones n\u2019auront pas le droit d\u2019inscrire leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole fran\u00e7aise. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e, leurs petits iront \u00e0 l\u2019\u00e9cole anglaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23. Quelques commissions scolaires francophones hors Qu\u00e9bec ont r\u00e9ussi, discr\u00e8tement, \u00e0 contourner la loi (la Colombie-Britannique, par exemple ; mais cela ne fait que souligner l\u2019absurdit\u00e9 de la situation actuelle.<\/p>\n\n\n\n

Les effets pervers de cette sym\u00e9trie artificielle ne s\u2019arr\u00eatent pas l\u00e0. Elle oppose inutilement les francophones hors Qu\u00e9bec et ceux du Qu\u00e9bec, je ne suis pas le premier \u00e0 le d\u00e9plorer. Le gouvernement du Qu\u00e9bec se trouve dans la situation, tout aussi absurde, de plaider devant les tribunaux contre des commissions scolaires francophones hors Qu\u00e9bec (Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon, un exemple), par crainte de voir les commissions scolaires anglophones du Qu\u00e9bec r\u00e9clamer les m\u00eames droits. Cela nous am\u00e8ne \u00e0 l\u2019absurdit\u00e9 finale : l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019article 23.<\/p>\n\n\n\n

Une sym\u00e9trie embarrassante<\/h3>\n\n\n\n

Pourtant, la solution est simple : pour les commissions scolaires francophones hors Qu\u00e9bec, il suffirait d\u2019ouvrir la clause a) \u00e0 tous les r\u00e9sidents permanents et d\u2019ouvrir la clause b) \u00e0 l\u2019instruction primaire re\u00e7ue en fran\u00e7ais peu importe le pays. Mais, sym\u00e9trie oblige, les commissions scolaires anglophones du Qu\u00e9bec demanderont, bien entendu, le m\u00eame droit ; \u00e0 savoir, le droit d\u2019accueillir des immigrants anglophones, demande \u00e0 laquelle Qu\u00e9bec r\u00e9pondra in\u00e9vitablement par une fin de non-recevoir. Nous voil\u00e0 devant ce que les Anglais appellent un beau Catch-22, une impasse.<\/p>\n\n\n\n

En introduisant le concept d\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, le projet de loi C-13 essaie vaillamment de contourner le legs (embarrassant) de sym\u00e9trie linguistique, avec en parall\u00e8le une invitation aux tribunaux \u00e0 en faire une interpr\u00e9tation lib\u00e9rale, ce qu\u2019il faut applaudir. Cependant, la question scolaire n\u2019est pas de son ressort ; rien ne dit que la consigne (d\u2019une interpr\u00e9tation lib\u00e9rale) ne s\u2019applique aussi \u00e0 l\u2019article 23.<\/p>\n\n\n\n

Il manque toujours, en plus, une d\u00e9finition claire du concept (dont, curieusement, la traduction anglaise est substantive equality<\/em>, moins forte) ; si bien que la minorit\u00e9 anglophone pourra continuer \u00e0 crier \u00e0 l\u2019injustice, non pas sans raison, en vertu du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits, \u00e0 chaque fois que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral voudrait accorder plus de ressources ou aider autrement une minorit\u00e9 francophone hors Qu\u00e9bec. Nous sommes de retour au Catch-22.<\/p>\n\n\n\n

La capacit\u00e9 r\u00e9elle du gouvernement canadien \u00e0 venir en aide aux minorit\u00e9s francophones restera limit\u00e9e tant que l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des deux minorit\u00e9s linguistiques ne sera pas formellement reconnue et inscrite dans des textes de loi correspondants. Il ne s\u2019agit pas de r\u00e9duire les droits de la minorit\u00e9 anglophone du Qu\u00e9bec, mais de reconna\u00eetre que les besoins des minorit\u00e9s francophones sont diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

Leur combat n\u2019est pas du m\u00eame ordre. L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle sera atteinte le jour o\u00f9 les deux langues officielles du Canada \u2013 donc aussi les deux minorit\u00e9s \u2013 seront \u00e9gales dans leur pouvoir de r\u00e9tention (de la langue maternelle entre g\u00e9n\u00e9rations) et d\u2019attraction aupr\u00e8s de populations d\u2019autres langues. Nous sommes loin du but.<\/p>\n\n\n\n

Source : La Presse<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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