{"id":13310,"date":"2022-02-07T15:36:17","date_gmt":"2022-02-07T20:36:17","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=13310"},"modified":"2022-02-07T15:36:27","modified_gmt":"2022-02-07T20:36:27","slug":"accidents-de-puits-quelles-responsabilites-pour-les-proprietaires-et-pour-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=13310","title":{"rendered":"Accidents de puits : quelles responsabilit\u00e9s pour les propri\u00e9taires et pour l\u2019\u00c9tat ?"},"content":{"rendered":"\n

<\/a>\u00a0Mounia Senhaji,\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\"Accidents<\/figure>\n\n\n\n

Le d\u00e9c\u00e8s tragique du petit Rayan remet au-devant de la sc\u00e8ne la question de la s\u00e9curisation des puits qui, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des bassins d\u2019irrigation, fait chaque ann\u00e9e de nombreuses victimes au Maroc. L\u2019affaire soul\u00e8ve aussi plusieurs interrogations sur la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires de puits et celle de l\u2019\u00c9tat dans ce genre d\u2019accident. Qui est donc responsable et que dit la loi ?<\/p>\n\n\n\n

Les accidents souvent mortels de puits et de fosses sont tr\u00e8s fr\u00e9quents dans notre pays, en particulier dans les zones rurales. Des personnes, enfants ou adultes, mais aussi des animaux, tombent fr\u00e9quemment dans les puits, qu\u2019ils soient abandonn\u00e9s ou en cours d\u2019exploitation. Les m\u00e9dias rapportent r\u00e9guli\u00e8rement des histoires de chutes accidentelles et m\u00eame de personnes qui sont descendues dans un puits de leur propre gr\u00e9 pour se retrouver bloqu\u00e9es pendant de longues heures avant de perdre la vie par asphyxie.<\/p>\n\n\n\n

Quand il ne s\u2019agit pas d\u2019un acte de t\u00e9m\u00e9rit\u00e9, ces incidents sont principalement dus \u00e0 l\u2019absence de garde-fous permettant de s\u00e9curiser les ouvrages. \u00abLe probl\u00e8me, c\u2019est que certains puits inexploit\u00e9s ne sont pas scell\u00e9s pour \u00e9viter ce genre d\u2019accidents. Il m\u2019arrive de d\u00e9nombrer au cours d\u2019un seul mois jusqu\u2019\u00e0 4 puits de ce genre dans les r\u00e9gions que je visite dans le cadre de mon travail\u00bb, d\u00e9clare au \u00abMatin\u00bb Rachid Haddouz, patron de la soci\u00e9t\u00e9 marocaine H-Zone Services, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le forage de puits. \u00abCertains propri\u00e9taires irresponsables ne prennent pas la peine de proc\u00e9der au comblement et \u00e0 la condamnation d\u00e9finitive de leurs puits inutilis\u00e9s. D\u00e8s que ces ouvrages sont ass\u00e9ch\u00e9s, ils enl\u00e8vent le mat\u00e9riel de pompage et les laissent b\u00e9ants\u00bb, d\u00e9plore-t-il.<\/p>\n\n\n\n

Le professionnel rapporte \u00e9galement des cas o\u00f9 certains propri\u00e9taires, \u00e0 la recherche d\u2019eau, m\u00e8nent plusieurs tentatives de creusement \u00e0 la suite, qui laissent autant de profondes fosses peu ou pas du tout s\u00e9curis\u00e9es, multipliant d\u2019autant les risques d\u2019accidents souvent mortels. \u00abCes puits font au moins deux victimes par mois. En d\u00e9cembre dernier, un enfant a trouv\u00e9 la mort en tombant dans un puits \u00e0 Benslimane. Il \u00e9tait juste venu rendre visite \u00e0 des proches en compagnie de sa famille\u00bb, nous raconte le professionnel qui \u00e9tait dans la r\u00e9gion pour effectuer des \u00e9tudes de terrain.

Une autorisation co\u00fbte que co\u00fbte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, le creusement des puits et la r\u00e9alisation de forages sont soumis \u00e0 autorisation. Tout propri\u00e9taire ou exploitant de fonds a le droit de creuser un ou plusieurs puits, ou r\u00e9aliser un ou plusieurs forages, pour le pr\u00e9l\u00e8vement des eaux. Toutefois, il doit auparavant demander une autorisation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 savoir les agences de bassins hydrauliques ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019autorit\u00e9 en charge de l\u2019eau de la r\u00e9gion.
La loi n\u00b036-15 relative \u00e0 l\u2019eau d\u00e9cline une liste d\u2019infractions et pr\u00e9voit plusieurs sanctions relatives au creusement des puits, notamment la fermeture des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation assortie d\u2019amendes, mais aucune ne porte explicitement sur les puits inexploit\u00e9s ou non s\u00e9curis\u00e9s. Par contre, le l\u00e9gislateur y fait r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019article 12 du d\u00e9cret n\u00b02-97-487 fixant les modalit\u00e9s d\u2019octroi des autorisations. En effet, le texte dispose, dans son paragraphe 15, que la d\u00e9cision d\u2019autorisation doit fixer \u00ables conditions de remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 la fin des travaux de r\u00e9alisation ou d\u2019exploitation des ouvrages ou installations sur le domaine public hydraulique\u00bb. Cela signifie que l\u2019autorit\u00e9 en charge de d\u00e9livrer l\u2019autorisation doit sp\u00e9cifier clairement les mesures \u00e0 prendre par le propri\u00e9taire lorsqu\u2019il aura fini d\u2019exploiter son puits. Par ailleurs, le propri\u00e9taire du puits doit signer une d\u00e9claration sur l\u2019honneur, incluse dans la demande d\u2019autorisation, \u00e0 travers laquelle il s\u2019engage \u00e0 entourer l’ouvrage en cours d\u2019exploitation d\u2019une barri\u00e8re de protection afin d\u2019\u00e9viter les accidents et pr\u00e9server l\u2019eau contre les risques de pollution.

Police des eaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eet clairement que la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger les puits, qu\u2019ils soient exploit\u00e9s ou inexploit\u00e9s, incombe au propri\u00e9taire. Cependant, cela ne dispense pas l\u2019\u00c9tat de sa part de responsabilit\u00e9 en tant qu\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le des infractions. Pour rappel, le contr\u00f4le, la constatation et l\u2019\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux des infractions commises pour l’utilisation et l’exploitation des eaux du domaine public hydraulique rel\u00e8vent des pr\u00e9rogatives de la police des eaux. Celle-ci a acc\u00e8s aux ouvrages hydrauliques, y compris les puits, et a le droit de suspendre les travaux, de saisir les outils objets de la contravention et d\u2019\u00e9tablir les proc\u00e8s-verbaux.
Il convient de signaler qu\u2019il existe au Maroc un grand nombre de puits clandestins qui \u00e9chappent aux autorisations et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \u00abDans les r\u00e9gions difficiles d\u2019acc\u00e8s et les fermes \u00e9loign\u00e9es, les propri\u00e9taires se passent d\u2019autorisations et creusent leurs puits manuellement et en catimini, avec tous les risques que cela engage pour la s\u00e9curit\u00e9 des individus, mais aussi pour les nappes phr\u00e9atiques\u00bb, signale Rachid Haddouz. Pour lui, le propri\u00e9taire du puits reste le premier, pour ne pas dire le seul, responsable en cas d\u2019accident. \u00abL\u2019\u00c9tat ne peut pas tout contr\u00f4ler, aux gens d\u2019assumer leurs responsabilit\u00e9s !\u00bb estime-t-il.

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

Creusement des puits : ce que dit la loi<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La gestion du domaine public hydraulique est r\u00e9gie par la loi n\u00b036-15 relative \u00e0 l’eau, publi\u00e9e au Bulletin officiel du 6 octobre 2016. Ce texte, qui est venu abroger la loi n\u00b010-95 datant de 1995, d\u00e9cline plusieurs dispositions sp\u00e9cifiques aux creusements de puits et r\u00e9alisations de forages. En effet, la loi stipule dans son article 28 que \u00able creusement de puits et la r\u00e9alisation de forages pour la recherche et\/ou le pr\u00e9l\u00e8vement et l\u2019utilisation des ressources en eau souterraines\u00bb sont soumis au r\u00e9gime d\u2019autorisation. Elle pr\u00e9cise aussi que les ouvrages d\u00e9passant les seuils fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire sont soumis au paiement d’une redevance (article 27).
Ces autorisations, comme le dispose l\u2019article 24 de la m\u00eame loi, sont accord\u00e9es, en fonction de la disponibilit\u00e9 des ressources du domaine public hydraulique, apr\u00e8s enqu\u00eate publique effectu\u00e9e par une commission sp\u00e9ciale charg\u00e9e de recueillir les observations et les oppositions des tiers int\u00e9ress\u00e9s. Ces autorisations donnent lieu au paiement de frais d\u2019instruction des dossiers y aff\u00e9rents. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que l\u2019Agence de bassin hydraulique est tenue de statuer sur la demande d\u2019autorisation ou de concession dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal de ladite commission.<\/p>\n\n\n\n

Quant aux modalit\u00e9s d\u2019octroi de ces autorisations, elles ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour la premi\u00e8re fois par le d\u00e9cret n\u00b02-97-487, publi\u00e9 au Bulletin officiel du 5 f\u00e9vrier 1998, et ce suite \u00e0 la mise en place de la loi n\u00b010-95 trois ans plus t\u00f4t. Celui-ci a \u00e9t\u00e9, par la suite, abrog\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02-07-96 du 16 janvier 2009, publi\u00e9 au BO du 3 f\u00e9vrier de la m\u00eame ann\u00e9e. Ce d\u00e9cret a accord\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans (jusqu\u2019au 4 f\u00e9vrier 2012) aux propri\u00e9taires de puits et autres points de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau pour r\u00e9gulariser leur situation \u00e0 travers une d\u00e9claration administrative \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019Agence du bassin hydraulique de leur lieu de r\u00e9sidence ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l\u2019eau. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires (jusqu\u2019au 2 octobre 2015) par un nouveau d\u00e9cret, dat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2013 et publi\u00e9 au BO du 3 octobre de la m\u00eame ann\u00e9e.
Ladite proc\u00e9dure, telle que d\u00e9finie dans ce d\u00e9cret, se d\u00e9roule comme suit : le demandeur de l\u2019autorisation doit remplir un formulaire \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s des Agences des bassins hydrauliques de la r\u00e9gion concern\u00e9e, ou aupr\u00e8s des autorit\u00e9s gouvernementales charg\u00e9es de l\u2019eau dans les zones non couvertes par les Agences de bassins. Ce formulaire pr\u00e9cise, entre autres, le d\u00e9bit moyen \u00e0 pr\u00e9lever, l’usage pr\u00e9vu de l’eau, la localisation de l’ouvrage, les profondeurs probables des puits et\/ou forages projet\u00e9s, le lieu d\u2019utilisation de l’eau ainsi que la superficie \u00e0 irriguer lorsqu’il s’agit d’irrigation.<\/p>\n\n\n\n

Le document doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un certificat de propri\u00e9t\u00e9 du terrain sur lequel le forage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, ainsi que d\u2019un plan de situation appropri\u00e9 indiquant les points d’eau, les ouvrages et les installations publiques se trouvant dans un rayon de 1 km, mais aussi d\u2019une fiche du projet agricole, lorsqu’il s’agit d’un pr\u00e9l\u00e8vement d’eau destin\u00e9 \u00e0 l’irrigation. La demandes et les pi\u00e8ces qui les accompagnent doivent \u00eatre transmises par lettre recommand\u00e9e ou d\u00e9pos\u00e9es contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aupr\u00e8s des services pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Source : Le Matin<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00a0Mounia Senhaji,\u00a0 Le d\u00e9c\u00e8s tragique du petit Rayan remet au-devant de la sc\u00e8ne la question de la s\u00e9curisation des puits qui, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des bassins d\u2019irrigation, fait chaque ann\u00e9e de… <\/p>\n","protected":false},"author":87,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"ngg_post_thumbnail":0},"categories":[99,108,114],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13310"}],"collection":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/87"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13310"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13310\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13312,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13310\/revisions\/13312"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13310"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13310"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13310"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}