{"id":11941,"date":"2021-11-24T03:59:09","date_gmt":"2021-11-24T08:59:09","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=11941"},"modified":"2021-11-24T03:59:11","modified_gmt":"2021-11-24T08:59:11","slug":"nouvelle-ere-de-reglementation-de-la-profession-de-consultant-en-immigration-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=11941","title":{"rendered":"Nouvelle \u00e8re de r\u00e9glementation de la profession de consultant en immigration au Canada"},"content":{"rendered":"\n
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BURLINGTON, Ontario, 23 nov. 2021 (GLOBE NEWSWIRE) — L’inauguration du Coll\u00e8ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (le Coll\u00e8ge) apporte des changements importants dans la r\u00e9glementation de la profession de consultant en immigration au Canada. Le Coll\u00e8ge, nouvel ordre professionnel, dispose de pouvoirs accrus pour d\u00e9livrer des permis, encadrer les consultants en immigration, mener des enqu\u00eates et appliquer la loi. \u00ab\u00a0La r\u00e9glementation de la profession de consultant en immigration est \u00e0 l’aube d’une nouvelle \u00e8re\u00a0\u00bb, a affirm\u00e9 John\u00a0Murray, pr\u00e9sident et chef de la direction du Coll\u00e8ge. \u00ab\u00a0C’est l’aboutissement de mois de recherche, de consultation et de pr\u00e9paration en plus de l’adoption d’une loi du Parlement.\u00a0\u00bb Le mandat f\u00e9d\u00e9ral du Coll\u00e8ge d\u00e9coule de la Loi sur le Coll\u00e8ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (L.C.\u00a02019, ch. 29, art. 292).<\/p>\n\n\n\n

En tant qu’ordre professionnel, le Coll\u00e8ge \u00e9tablit les normes en mati\u00e8re de formation, de pratique professionnelle et d’\u00e9thique pour les titulaires de permis. L’\u00e9tablissement de ces normes permet d’offrir des conseils et des services efficaces et \u00e9thiques aux immigrants et demandeurs de citoyennet\u00e9 au Canada et d\u00e9montre que les consultants en immigration autoris\u00e9s sont dignes de confiance. Le mandat de l’ordre professionnel consiste \u00e0 : d\u00e9livrer des permis aux consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 offrant des services d’immigration au Canada ou de citoyennet\u00e9 canadienne; fournir des ressources, de la formation continue et du perfectionnement aux consultants r\u00e9glement\u00e9s en immigration canadienne (CRIC) et aux conseillers r\u00e9glement\u00e9s en immigration pour \u00e9tudiants \u00e9trangers (CRIEE); s’assurer que, partout dans le monde, les immigrants et demandeurs de citoyennet\u00e9 puissent trouver facilement des CRIC et des CRIEE au moyen d’un registre public \u00e0 jour des titulaires de permis; imposer des mesures disciplinaires aux CRIC et aux CRIEE qui enfreignent le Code de d\u00e9ontologie. mener des activit\u00e9s de sensibilisation du public afin de promouvoir le r\u00f4le du Coll\u00e8ge et la r\u00e9glementation de la profession aupr\u00e8s du public, des m\u00e9dias et des parties prenantes au Canada et \u00e0 l’\u00e9tranger; collaborer avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral afin de renforcer sans cesse la r\u00e9glementation dans l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

Les CRIC et les CRIEE en exercice deviendront imm\u00e9diatement les titulaires de permis du nouveau Coll\u00e8ge. Ces derniers devront satisfaire aux exigences annuelles de formation professionnelle continue (FPC) et se soumettre \u00e0 une \u00e9valuation annuelle de la pratique. La r\u00e9ussite d’un nouveau programme d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures offert par les facult\u00e9s de droit de l’Universit\u00e9 Queen’s et de l’Universit\u00e9 de Montr\u00e9al fait partie des exigences du Coll\u00e8ge en mati\u00e8re d’acc\u00e8s \u00e0 la pratique. De plus, toute personne souhaitant repr\u00e9senter des clients devant les tribunaux de la Commission de l’Immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada (CISR) devra avoir obtenu, \u00e0 compter du 1er juillet 2022, la cat\u00e9gorie de permis CRIC-CISR. \u00ab\u00a0Le gouvernement du Canada travaille \u00e0 prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 de notre syst\u00e8me d’immigration. Cela comprend s’assurer que les consultants sont d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer afin que les demandeurs qui utilisent leurs services puissent compter sur des conseils de haute qualit\u00e9\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 l’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des R\u00e9fugi\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9. \u00ab L’inauguration du Coll\u00e8ge est une \u00e9tape importante, et je me r\u00e9jouis \u00e0 l’id\u00e9e qu’il contribue au renouvellement de la population et de la main-d’oeuvre du Canada.\u00a0\u00bb \u00c0 propos du Coll\u00e8ge Le Coll\u00e8ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (le Coll\u00e8ge) d\u00e9livre des permis d’exercice aux consultants r\u00e9glement\u00e9s en immigration canadienne (CRIC) et aux conseillers r\u00e9glement\u00e9s en immigration pour \u00e9tudiants \u00e9trangers (CRIEE) et r\u00e9glemente leur pratique dans l’int\u00e9r\u00eat public. Le r\u00f4le du Coll\u00e8ge et les pouvoirs qui lui sont donn\u00e9s par la loi sont \u00e9nonc\u00e9s dans la Loi sur le Coll\u00e8ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9, la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s et la Loi sur la citoyennet\u00e9. Qu’il soit \u00e9tabli au pays ou \u00e0 l’\u00e9tranger, tout consultant en immigration qui fournit des services en immigration ou en citoyennet\u00e9 canadienne doit respecter des normes strictes en mati\u00e8re de formation, de pratique professionnelle et d’\u00e9thique. Le Coll\u00e8ge s’assure que ces titulaires de permis respectent le Code de d\u00e9ontologie en les tenant responsables de toute infraction. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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