{"id":11527,"date":"2023-04-12T03:38:18","date_gmt":"2023-04-12T08:38:18","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=11527"},"modified":"2023-04-12T03:38:20","modified_gmt":"2023-04-12T08:38:20","slug":"les-nouveautes-juridiques-pour-eviter-les-spoliations-immobilieres-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=11527","title":{"rendered":"Les nouveaut\u00e9s juridiques pour \u00e9viter les spoliations immobili\u00e8res"},"content":{"rendered":"\n
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En 2017, plus de 450 dossiers de spoliation immobili\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 soumis aux tribunaux du Maroc, selon St\u00e9phane Vabre, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Association pour le droit et la justice au Maroc. Ce chiffre alarmant a pouss\u00e9 les organismes concern\u00e9s \u00e0 adopter de nombreuses mesures afin de garantir les droits des acqu\u00e9reurs, et ce depuis de nombreuses ann\u00e9es. Sarouty.ma vous fait d\u00e9couvrir toutes les nouveaut\u00e9s juridiques qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles spoliations fonci\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau code des droits r\u00e9els<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un nouveau code des droits r\u00e9els a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en ao\u00fbt 2017 par la Chambre des repr\u00e9sentants. La loi n\u00b069-16 qui vient compl\u00e9ter l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 39-08 a \u00e9t\u00e9 mise en place dans le but de prot\u00e9ger les droits des propri\u00e9taires. Le nouveau texte pr\u00e9voit que tout acte de procuration doit \u00eatre r\u00e9gi par un avocat agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour de cassation. Dans le cas contraire, le document est consid\u00e9r\u00e9 comme non avenue. En effet, parmi les techniques de spoliation les plus courantes figurent les procurations falsifi\u00e9es qui \u00e9taient sign\u00e9s sans la pr\u00e9sence du mandant dans le cas d\u2019un acte de vente ou de location. L\u2019avocat doit de sa part aviser le propri\u00e9taire tout en lui expliquant les pr\u00e9rogatives du mandataire.<\/p>\n\n\n\n

Les nouvelles lois li\u00e9es \u00e0 la spoliation immobili\u00e8re<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le conseil de gouvernement a adopt\u00e9 en juin 2018 deux projets de loi relative \u00e0 la spoliation immobili\u00e8re. Le premier texte juridique modifie et compl\u00e8te la loi 22-01 qui r\u00e9git le volet p\u00e9nal et met en place des mesures afin de pr\u00e9server les biens menac\u00e9s par la spoliation. Le deuxi\u00e8me texte de loi vise quant \u00e0 lui \u00e0 unifier les peines qui concernent la falsification des documents de la transaction immobili\u00e8re, aux diff\u00e9rents professionnels notamment l\u2019avocat, le notaire et ladoul.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de travail et de recherche suite \u00e0 diff\u00e9rentes plaintes li\u00e9es \u00e0 la spoliation, les textes voient enfin le jour et entrent dans la case de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

Les MRE sont les plus touch\u00e9s par la spoliation fonci\u00e8re  <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Plusieurs Marocains r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger investissent dans des biens immobiliers au Maroc et se heurtent \u00e0 plusieurs difficult\u00e9s, notamment le vol de leurs propri\u00e9t\u00e9s. Des propri\u00e9taires d\u2019appartements, de terrains et de locaux commerciaux ont souffert de spoliation immobili\u00e8re suite \u00e0 la falsification des contrats de vente, l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 et bien plus encore. En d\u00e9cembre 2016, Sa Majest\u00e9 le Roi Mohammed VI a adress\u00e9 une lettre appelant \u00e0 combattre la spoliation fonci\u00e8re.  <\/p>\n\n\n\n

En plus des MRE, les victimes sont aussi des \u00e9trangers ainsi que des marocains r\u00e9sidents au Royaume qui ne peuvent pas surveiller leurs propri\u00e9t\u00e9s. Parmi les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour \u00e9viter les spoliations fonci\u00e8res, la signature de l\u2019acte par un professionnel, tels qu\u2019un avocat, un notaire ou un adoul.  En 2017, le conservateur g\u00e9n\u00e9ral Hamid Rabii rappelle que les actes de vente doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par un juriste apte \u00e0 plaider devant la cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n

Eviter la spoliation immobili\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 la digitalisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme \u00e0 l\u2019instar des diff\u00e9rents \u00e9tablissements \u00e9tatiques, la conservation fonci\u00e8re a eu \u00e9galement droit \u00e0 la digitalisation de ses services. Ceci vise non seulement \u00e0 faciliter la t\u00e2che aux citoyens mais aussi \u00e0 \u00e9viter les \u00e9ventuelles fraudes et arnaques qui peuvent donner lieu \u00e0 une spoliation fonci\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Gr\u00e2ce \u00e0 la digitalisation de l\u2019Agence nationale de la conservation fonci\u00e8re, du cadastre et de la cartographie,  les MRE peuvent acc\u00e9der en ligne aux diff\u00e9rentes informations concernant leurs biens immobiliers. Plus de 5 millions de titres fonciers ont \u00e9t\u00e9 num\u00e9ris\u00e9s pour \u00eatre accessibles depuis la base de donn\u00e9es de l\u2019ANCCFC.<\/p>\n\n\n\n

Une application mobile \u00ab Mohafadati \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement mise en place pour permettre aux citoyens Marocains et aux \u00e9trangers de suivre facilement les diff\u00e9rentes formalit\u00e9s des titres fonciers ainsi que des autres documents de leurs propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la lettre royale d\u00e9non\u00e7ant la spoliation fonci\u00e8re et appelant les \u00e9tablissements concern\u00e9s \u00e0 en faire face, une commission interminist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 mise en place sous la tutelle du ministre de la Justice et des Libert\u00e9s Mustapha Ramid. Le comit\u00e9 est compos\u00e9 des professionnels op\u00e9rant dans le secteur de l\u2019immobilier, tels que les avocats et les notaires ainsi qu\u2019un corps juridique. Un an apr\u00e8s d nouvelles lois voient enfin le jour afin de mieux cadrer les transactions immobili\u00e8res et \u00e9viter donc les spoliations fonci\u00e8res qui ont pouss\u00e9 plusieurs Marocains r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 investir loin du Maroc. Ces dispositifs ont \u00e9galement pour but d\u2019encourager les \u00e9trangers et les MRE \u00e0 acqu\u00e9rir des propri\u00e9t\u00e9s au Royaume sans pour autant avoir peur d\u2019\u00eatre d\u00e9pourvus de leurs biens.<\/p>\n\n\n\n

Hajar Khalil<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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