{"id":11525,"date":"2023-04-12T03:33:33","date_gmt":"2023-04-12T08:33:33","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=11525"},"modified":"2023-04-12T03:33:35","modified_gmt":"2023-04-12T08:33:35","slug":"tout-sur-le-nouveau-droit-locatif-au-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=11525","title":{"rendered":"Tout sur le nouveau droit locatif au Maroc"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/a>
Signing a contract to purchase real estate.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Apr\u00e8s des ann\u00e9es de discussion, la chambre des repr\u00e9sentants au Maroc a ratifi\u00e9 la nouvelle loi sur le \u201cbail\u201d et la location qui sera effective d\u00e8s publication au bulletin officiel.
Le nouveau droit du bail vise \u00e0 encourager les propri\u00e9taires de biens \u00e0 les mettre \u00e0 la location, en leur donnant les garanties juridiques pour les prot\u00e9ger des abus des locataires. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement de nouvelles r\u00e8gles en ce qui concerne les contrats de location et les r\u00e9parations des biens lou\u00e9s, et de veiller \u00e0 la r\u00e9solution rapide des litiges avec des \u00e9ch\u00e9ances respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Sommaire:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Le contrat de bail, une obligation<\/em><\/li>\n\n\n\n
  • Obligations de r\u00e9paration du loueur<\/em><\/li>\n\n\n\n
  • En cas de non paiement du loyer<\/em><\/li>\n\n\n\n
  • Conditions de r\u00e9vision du loyer<\/em><\/li>\n\n\n\n
  • R\u00e9siliation du contrat de bail\u00a3<\/em><\/li>\n\n\n\n
  • R\u00e9cup\u00e9rer le bien pour son propre usage<\/em><\/li>\n\n\n\n
  • Les textes de la nouvelle loi<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Le contrat de bail, une obligation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le contrat de bail s\u2019applique \u00e0 tout bien immobilier \u201cdestin\u00e9 \u00e0 un usage r\u00e9sidentiel ou professionnel meubl\u00e9 ou non, qui d\u00e9passent une p\u00e9riode de location de trente jours\u201d.
    Il d\u00e9termine \u00e9galement le prix et les conditions de location par consentement mutuel entre les parties, et pr\u00e9voit l\u2019obligation de location d\u00e8s la date du signature du contrat de bail en garantissant que toutes les articles du contrat soient respect\u00e9s par le propri\u00e9taire et le locataire, et de faire un \u00e9tat du bien lou\u00e9 complet ainsi que de ses d\u00e9pendances et \u00e9quipements.
    La nouvelle loi de bail exige que le bien lou\u00e9 soit vivable et contienne les \u00e9quipes de base n\u00e9cessaires en terme de pi\u00e8ces, de conditions de ventilation, cuisine et toilettes, \u00e9lectricit\u00e9 et eau.
    Si le bien lou\u00e9 ne respecte par ces conditions, il peut faire l\u2019objet d\u2019une location si le locataire accepte par \u00e9crit de le remettre aux normes et le propri\u00e9taire de d\u00e9duire les frais de remise en \u00e9tat du loyer.
    Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatre obligatoirement fait lors de la remise des cl\u00e9s au locataire ainsi qu\u2019au moment du d\u00e9part. Cette d\u00e9claration est jointe au contrat. En cas de non-r\u00e9daction de l\u2019\u00e9tat des lieux, la signature du contrat de bail par le locataire insinue qu\u2019il a trouv\u00e9 le bien conforme aux normes.<\/p>\n\n\n\n

    Obligations de r\u00e9paration du loueur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le loi oblige le propri\u00e9taire de garder en \u00e9tat le bien durant sa location selon les textes du contrat de location et d\u2019effectuer les travaux demand\u00e9s par le locataire au cours du mois. Sinon le locataire peut obtenir une ordonnance du pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance pour d\u00e9terminer la valeur des r\u00e9parations n\u00e9cessaires. D\u00e8s autorisation du tribunal, le locataire pourra effectuer les r\u00e9parations lui-m\u00eame et les d\u00e9duire du montant des loyers suivants.
    Le locataire, \u00e0 lui aussi, l\u2019obligation d\u2019effectuer les maintenances de base comme: r\u00e9paration des portes, des serrures, des \u00e9quipements \u00e9lectriques, des fen\u00eatres, des vitres, carrelage, la peinture, les volets et les rideaux.
    Il contraint aussi le locataire la maintenance et le changement des robinets d\u2019eau, raccords sanitaires du bien avant son d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de non paiement du loyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Dans le cas o\u00f9 le locataire ne paie pas son loyer, le propri\u00e9taire peut demander au pr\u00e9sident de la Cour l\u2019autorisation d\u2019envoyer un avertissement par \u00e9crit \u00e0 son locataire pour accomplir son obligation.
    Le locataire aura 15 jours pour effectuer le paiement partiel ou complet \u00e0 partir de la date de notification de l\u2019alarme. Cette p\u00e9riode d\u00e9pass\u00e9e, le propri\u00e9taire peut demander au tribunal de ratifier l\u2019avertissement et l\u2019obligation de paiement.
    L\u2019ordonnance du tribunal approuvant l\u2019avertissement est \u00e9dit\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 partir de la date d\u2019enregistrement de la demande, selon le PV r\u00e9dig\u00e9.
    M\u00eame en cas de non ratification de la demande, tout recours ordinaire ou extraordinaire non autoris\u00e9 n\u2019est accept\u00e9\u2026Le propri\u00e9taire peut exiger le paiement selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du contrat.
    Selon la nouvelle loi, dans le cas d\u2019acceptation de la demande soulev\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal de premi\u00e8re instance. S\u2019il est prouv\u00e9 que le propri\u00e9taire a touch\u00e9 ses loyers,et a poursuivi de mauvaise foi son locataire, ce dernier peut demander une indemnisation pour dommages allant de deux mois de loyer \u00e0 6 mois, en dehors des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

    Conditions de r\u00e9vision du loyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le propri\u00e9taire et le locataire peuvent se mettre d\u2019accord sur la r\u00e9vision du prix du loyer \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse. Mais l\u2019augmentation du loyer ne peut se faire pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es du contrat de location, \u00e0 compter de la signature du contrat ou de la date d\u2019une r\u00e9vision judiciaire.
    En l\u2019absence de tout accord, la loi pr\u00e9cise la possibilit\u00e9 d\u2019une augmentation du prix du loyer d\u2019un bien r\u00e9sidentiel de 8 pour cent (+8%), et d\u2019un bien professionnel de 10 pour cent (+10%).
    Sachant que le tribunal pourrait d\u00e9terminer le taux d\u2019augmentation du montant des droits de location, sans prendre en consid\u00e9ration les deux pourcentages pr\u00e9c\u00e9dents et en vertu de son pouvoir, si le montant de la valeur du loyer ne d\u00e9passe pas 400 dirhams par mois, le taux d\u2019augmentation autoris\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer 50%.
    Si le propri\u00e9taire d\u00e9sire revoir le montant du loyer, en envoyant un avertissement au locataire, il prend effet d\u00e8s r\u00e9ception et le locataire peut faire un appel dans un d\u00e9lais de trois mois.
    R\u00e9siliation du contrat de bail<\/strong>
    En cas de r\u00e9siliation ou de dissolution d\u2019un contrat de location, le locataire doit rendre les cl\u00e9s du bien. Si le bien est conserv\u00e9 apr\u00e8s cette date, il doit payer une compensation financi\u00e8re fix\u00e9e par le tribunal qui \u00e9quivaut au moins au double du montant du bail. Il a aussi l\u2019obligation de garder en \u00e9tat le bien ainsi que de le restaurer en cas de dommages. Le locataire se trouve en situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019occupation de bien d\u2019autrui.
    La nouvelle loi insiste aussi sur le fait que le locataire est concern\u00e9 par tout dommage caus\u00e9 au bien, mais il n\u2019est pas concern\u00e9 par tout usure li\u00e9e \u00e0 une utilisation normale et habituelle, ou r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeur ou d\u2019un incident.
    Le locataire ne peut introduire aucun changement ou am\u00e9nagement du bien ou de ses \u00e9quipements sans obtenir le consentement \u00e9crit du propri\u00e9taire. Dans le cas de travaux sans le consentement du propri\u00e9taire, ce dernier peut exiger de son locataire de remettre le bien en \u00e9tat initial, ou le garder avec les modifications sans que le locataire est le droit de demander une quelconque indemnisation. La nouvelle loi, informe que tous les demandes d\u2019am\u00e9nagement deviennent obsol\u00e8tes dans les trois mois \u00e0 compter de la remise du bien au loueur.
    Le propri\u00e9taire peut demander une garantie pour couvrir le montant du bail et les frais locatifs, ainsi que les dommages, mais le montant de cette garantie ne peut d\u00e9passer deux mois de loyer. La garantie doit-\u00eatre rendu au locataire dans un d\u00e9lais ne d\u00e9passant pas un mois d\u00e8s la date de lib\u00e9ration du bien lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9cup\u00e9rer le bien pour son propre usage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le texte de la nouvelle loi informe que le contrat de bail expire d\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un avis d\u2019expulsion fond\u00e9e sur des motifs s\u00e9rieux, comme rendre le bien \u00e0 son propri\u00e9taire pour son propre usage, ou ses descendants, ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires du testament, ou pour une \u00e9pouse ou l\u2019\u00e9poux. Le contrat de bail expire aussi en cas de d\u00e9molition, de reconstruction et de r\u00e9forme obligatoire, ou \u00e0 cause de non paiement du loyer.
    D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis, le locataire a un d\u00e9lai de deux mois pour quitter les lieux. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, le propri\u00e9taire peut demander au tribunal de statuer sur une expulsion forc\u00e9e.
    Cette loi comprend \u00e9galement des proc\u00e9dures pour permettre au propri\u00e9taire de r\u00e9cup\u00e9rer sa propri\u00e9t\u00e9 en cas d\u2019abandon, ou de fermeture par le locataire.Un bien est consid\u00e9r\u00e9 ferm\u00e9 apr\u00e8s plus de six mois de non-occupation ou usage, qu\u2019il soit partiellement ou totalement vid\u00e9 des meubles, et n\u2019y a pas s\u00e9journ\u00e9. Le magasin n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 si le locataire a continu\u00e9 \u00e0 remplir ses obligations envers le propri\u00e9taire.
    En cas d\u2019expulsion,le propri\u00e9taire doit compenser le locataire d\u2019un montant englobant un an de loyer et les frais de d\u00e9m\u00e9nagement.
    En ce qui concerne les contrats conclus avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, ils demeurent valables et reconnus, et les parties peuvent convenir d\u2019un nouveau contrat conforme \u00e0 cette nouvelle loi.<\/p>\n\n\n\n

    Les textes de la nouvelle loi<\/strong>
    Apr\u00e8s la publication de la nouvelle loi dans le journal officiel , un certains nombres de textes qui r\u00e9gissaient le bail vont \u00eatre annul\u00e9s, y compris la loi du Dahir li\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de payer son loyer publi\u00e9 en 1999 et ne seront pas annul\u00e9s les exigences relatives aux baux \u00e0 usage commercial, industriel et artisanal.
    La nouvelle loi va annuler le dahir publi\u00e9 en 1941 sur l\u2019ordonnance d\u2019obligation de location, et le dahir sur l\u2019ordonnance sur la sp\u00e9culation ill\u00e9gale publi\u00e9 en 1954, et l\u2019autorisation sur la proclamation de lieux vides, \u00e9mis en 1941, et celui de la r\u00e9cup\u00e9ration des lieux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation \u00e9mis en 1941..
    Il convient de noter que le nouvelle loi du bail sur la location de biens destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019usage professionnel assure au propri\u00e9taire du bien la facilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration aupr\u00e8s du locataire selon des crit\u00e8res tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, et lui permet d\u2019augmenter la valeur du montant du bail en respect de la loi.<\/p>\n\n\n\n

    Source : Sarouti<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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