{"id":11523,"date":"2023-10-22T11:52:20","date_gmt":"2023-10-22T16:52:20","guid":{"rendered":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=11523"},"modified":"2023-10-22T11:52:21","modified_gmt":"2023-10-22T16:52:21","slug":"les-procedures-a-accomplir-pour-recuperer-son-heritage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maghreb-observateur.com\/?p=11523","title":{"rendered":"Les proc\u00e9dures \u00e0 accomplir pour r\u00e9cup\u00e9rer son h\u00e9ritage"},"content":{"rendered":"\n
\"D\u00e9roulement<\/figure>\n\n\n\n

Par Loubna Chihab<\/strong> <\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ACTE D\u2019H\u00c9R\u00c9DIT\u00c9 EST PRIMORDIAL POUR D\u00c9MARRER LES D\u00c9MARCHES DE SUCCESSION. LA RESTITUTION DES LIQUIDIT\u00c9S BANCAIRES DU D\u00c9FUNT PEUT PRENDRE 90 JOURS, VOIRE PLUS EN CAS DE CR\u00c9DITS. LES BIENS IMMOBILIERS GREV\u00c9S D\u2019HYPOTH\u00c8QUES BANCAIRES SONT DIFFICILES \u00c0 R\u00c9CUP\u00c9RER.<\/p>\n\n\n\n

Le temps semble s\u2019arr\u00eater apr\u00e8s l\u2019annonce du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent\u2026, mais pas ind\u00e9finiment. Heureusement ou malheureusement, la vie reprend son cours et les h\u00e9ritiers sont vite rattrap\u00e9s par la r\u00e9alit\u00e9 des proc\u00e9dures de succession.<\/p>\n\n\n\n

Ils devront tout d\u2019abord d\u00e9clarer le d\u00e9c\u00e8s aupr\u00e8s de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil, et ce, dans un d\u00e9lai de 30 jours pour les Marocains d\u00e9c\u00e9d\u00e9s au Maroc, et d\u2019une ann\u00e9e pour les Marocains d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en dehors du Royaume. D\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai l\u00e9gal, l\u2019on est passible d\u2019une amende allant de 300 DH \u00e0 1 200 DH.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil fournit alors aux h\u00e9ritiers le certificat de d\u00e9c\u00e8s qu\u2019ils devront ensuite pr\u00e9senter au adoul, en plus de l\u2019\u00e9tat civil et \u00e9ventuellement d\u2019une photocopie de la carte d\u2019identit\u00e9 nationale de chaque h\u00e9ritier, \u00e0 la demande du adoul. Ce dernier va ensuite r\u00e9diger \u00abl\u2019acte d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9\u00bb o\u00f9 il mentionnera le nom du d\u00e9funt, ceux des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ainsi que la quote-part de chacun d\u2019eux. L\u2019\u00e9laboration de ce document se fait en pr\u00e9sence de douze t\u00e9moins de sexe masculin (proches, amis de la famille ou voisins) qui devront confirmer les informations en question et signer \u00e0 tour de r\u00f4le le document, qui sera par la suite authentifi\u00e9 par le tribunal. Cet acte d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 est le document cl\u00e9 dans une proc\u00e9dure de succession. Il est indispensable pour toute personne souhaitant faire valoir ses droits d\u2019h\u00e9ritier et se prot\u00e9ger  des \u00e9ventuelles m\u00e9sententes entre ayants droit. A noter que l\u2019adoul fournit deux copies de l\u2019acte d\u2019h\u00e9ritage mais si certains h\u00e9ritiers veulent archiver ce document, ils peuvent en demander plusieurs exemplaires.<\/p>\n\n\n\n

Une fois munis de ces deux pi\u00e8ces importantes (acte d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 et certificat de d\u00e9c\u00e8s), la succession peut \u00eatre entam\u00e9e. Selon l\u2019article 321 du Code de la famille, \u00abla succession s\u2019entend de tout ce que le d\u00e9funt poss\u00e9dait de son vivant, en fait de biens comme l\u2019argent, les biens immeubles et meubles et les droits patrimoniaux tels que le droit de pr\u00e9emption et le droit d\u2019acceptation du testament\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Une procuration \u00e0 l\u2019un des h\u00e9ritiers pour faciliter les proc\u00e9dures<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter que pour \u00e9viter un d\u00e9placement de tous les h\u00e9ritiers, ces derniers peuvent se faire repr\u00e9senter par l\u2019un d\u2019entre eux pour toutes les formalit\u00e9s. Ils doivent alors signer une procuration authentique, avec la d\u00e9finition exacte de toutes les formalit\u00e9s pour lesquelles le mandant est d\u00e9p\u00each\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier des avoirs en num\u00e9raire du d\u00e9funt d\u00e9tenus en compte(s) bancaire(s), les h\u00e9ritiers (ou leur repr\u00e9sentant) se pr\u00e9sentent \u00e0 la banque munis de l\u2019acte d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 et du certificat de d\u00e9c\u00e8s. Le dossier est alors transf\u00e9r\u00e9 au service juridique du si\u00e8ge de l\u2019\u00e9tablissement bancaire qui entamera la proc\u00e9dure de liquidation du compte et de r\u00e9partition des fonds entre les h\u00e9ritiers \u00e0 hauteur de leurs quotes-parts respectives. La dur\u00e9e moyenne de la proc\u00e9dure de liquidation est d\u2019un mois et demi, mais elle peut \u00e9ventuellement \u00eatre prolong\u00e9e de plusieurs mois. Par exemple, si le d\u00e9funt avait un cr\u00e9dit en cours, les h\u00e9ritiers devront activer l\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s-invalidit\u00e9 adoss\u00e9e au cr\u00e9dit en faisant une demande aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance en question afin de rembourser le capital restant d\u00fb \u00e0 la banque. Celle-ci bloque tous les comptes du d\u00e9funt en attendant que le cr\u00e9dit soit totalement rembours\u00e9, elle proc\u00e9dera par la suite \u00e0 la r\u00e9partition de l\u2019argent h\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les biens immeubles du d\u00e9funt, les h\u00e9ritiers doivent r\u00e9cup\u00e9rer le titre foncier du bien en question aupr\u00e8s de la conservation fonci\u00e8re pour que le adoul r\u00e9dige l\u2019acte d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9. Les ayants droit devront par la suite d\u00e9poser l\u2019acte d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 et le certificat de d\u00e9c\u00e8s aupr\u00e8s de la conservation fonci\u00e8re qui se chargera de ressortir les noms des h\u00e9ritiers sur le titre foncier qui d\u00e9tiendront ensemble le bien en question selon le r\u00e9gime de l\u2019indivision. Toutefois, comme nous l\u2019explique Moulay Bouchaib El Fadlaoui, pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional des adouls pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Casablanca, l\u2019indivision peut prendre fin lorsqu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 au partage des biens (morcellement du titre foncier ou distribution du produit de la vente). La vente d\u2019un bien dans l\u2019indivision n\u00e9cessite normalement l\u2019unanimit\u00e9 des indivisaires ; tous ceux qui ont acquis ou re\u00e7u des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien. Un h\u00e9ritier peut, \u00e0 lui seul, emp\u00eacher la cession, il suffit qu\u2019il s\u2019abstienne de signer l\u2019acte de vente. Cependant, si au moins 2\/3 des indivisaires sont d\u2019accord pour mettre en vente un bien, le tribunal de premi\u00e8re instance peut l\u2019autoriser, sauf si le bien fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9membrement, si l\u2019un des indivisaires est absent ou s\u2019il n\u2019est pas en mesure d\u2019exprimer sa volont\u00e9. Mais le partage, quant \u00e0 lui, peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9 en cas de blocage, comme le pr\u00e9cise l\u2019article 978 du D.O.C: \u00abNul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision, et chacun des co-indivisaires peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet\u00bb<\/em>. Par ailleurs, si le cujus (le d\u00e9funt) a achet\u00e9 le bien \u00e0 travers un financement bancaire qui court toujours au lendemain de sa mort, les h\u00e9ritiers devront activer l\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s-invalidit\u00e9, en faisant appel \u00e0 la compagnie d\u2019assurance en question afin qu\u2019elle rembourse le capital restant d\u00fb. Le bien \u00e9tant dans ce cas hypoth\u00e9qu\u00e9, l\u2019obtention de la mainlev\u00e9e du cr\u00e9ancier est primordiale. Selon l\u2019article 157 du Dahir du 2 juin 1915, \u00abL\u2019hypoth\u00e8que est un droit r\u00e9el sur les immeubles affect\u00e9s \u00e0 l\u2019acquittement d\u2019une obligation ; elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affect\u00e9s, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles affect\u00e9s ; elle les suit dans quelques mains qu\u2019ils passent\u00bb<\/em>. Ainsi, le coh\u00e9ritier du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 qui a re\u00e7u son lot d\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 devient d\u00e9biteur hypoth\u00e9caire pour le tout.<\/p>\n\n\n\n

Faites attention en cas d\u2019existence de deux pensions de retraite<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toujours dans le cadre des legs du d\u00e9funt, on distingue \u00e9galement les pensions de retraite. Pour l\u2019allocation CNSS, si l\u2019affili\u00e9 d\u00e9c\u00e8de apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite ou avant d\u2019atteindre cet \u00e2ge mais en remplissant la condition des 3 240 jours de cotisation avant son d\u00e9c\u00e8s, les ayants droit b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une pension de survivants. Ces derniers sont le conjoint ou l\u2019\u00e9pouse, ses enfants \u00e0 charge \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans, ses enfants en apprentissage jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans et ses enfants scolaris\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 21 ans. La veuve du d\u00e9funt devra alors remplir un formulaire de \u00abDemande de remboursement des pensions de survivants\u00bb,<\/em> produire un extrait d\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, une copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original de l\u2019acte de mariage, un certificat m\u00e9dical pr\u00e9cisant la cause du d\u00e9c\u00e8s pour l\u2019assur\u00e9 ou attestation de d\u00e9c\u00e8s d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s locales, et un proc\u00e8s-verbal de la Police ou de la Gendarmerie royale et formulaire de subrogation de droit, si le d\u00e9c\u00e8s est intervenu suite \u00e0 un accident de la voie publique.<\/p>\n\n\n\n

Si le d\u00e9funt est affili\u00e9 \u00e0 la CIMR, le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pension de r\u00e9version dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de 50% des droits acquis par le d\u00e9funt, \u00e0 condition que le mariage ait une anciennet\u00e9 d\u2019au moins 2 ans avant la date du d\u00e9c\u00e8s. Le conjoint survivant doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 40 ans s\u2019il est de sexe f\u00e9minin et de 50 ans s\u2019il s\u2019agit d\u2019un veuf. Toutefois, si le conjoint survivant a au moins un enfant \u00e0 charge, il b\u00e9n\u00e9ficie de la pension de r\u00e9version quel que soit son \u00e2ge. En l\u2019absence d\u2019un conjoint survivant, ce sont les orphelins qui auront droit \u00e0 une pension correspondant \u00e0 20% des droits acquis par le d\u00e9funt pour chacun d\u2019entre eux, sans que le total servi ne puisse d\u00e9passer 100% des droits. A d\u00e9faut d\u2019existence de conjoint ou d\u2019orphelins, il sera proc\u00e9d\u00e9 au versement de l\u2019ensemble des cotisations au profit des h\u00e9ritiers. Il convient de rappeler que les droits du conjoint survivant, qu\u2019il n\u2019aura pas fait valoir dans un d\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019affili\u00e9, ou apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il aura atteint l\u2019\u00e2ge minimum pour pr\u00e9tendre \u00e0 la pension de r\u00e9version sans anticipation, seront prescrits au pro\ufb01t de la CIMR.<\/p>\n\n\n\n

Les pi\u00e8ces constitutives du dossier de pension de r\u00e9version sont un extrait de l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s, de l\u2019acte de mariage, une photocopie certifi\u00e9e conforme de la CIN du conjoint survivant, un certificat de non-divorce et un autre de non-remariage si la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier intervient apr\u00e8s le terme de la p\u00e9riode de viduit\u00e9. Le conjoint devrait \u00e9galement remplir un imprim\u00e9 de \u00abDemande de liquidation de la pension de r\u00e9version\u00bb<\/em> t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de la CIMR. Si le conjoint survivant r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il devra produire un certificat de r\u00e9sidence, un IBAN (identit\u00e9 bancaire) et un certificat d\u2019immatriculation pour les conjoints survivants de nationalit\u00e9 marocaine. Il est important de pr\u00e9ciser que le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une double pension (CNSS+CIMR) n\u00e9cessite la pr\u00e9sentation d\u2019une attestation fiscale prouvant que le d\u00e9funt faisait des d\u00e9clarations annuelles de ses revenus. A d\u00e9faut de cette attestation, les h\u00e9ritiers pourraient subir une p\u00e9nalit\u00e9 fiscale sal\u00e9e, pouvant m\u00eame d\u00e9passer les allocations de retraite per\u00e7ues !<\/p>\n\n\n\n

Enfin, pour jouir des biens meubles du d\u00e9funt (v\u00e9hicules, or\u2026), les h\u00e9ritiers d\u00e9signent g\u00e9n\u00e9ralement un repr\u00e9sentant \u00e0 qui ils font une procuration o\u00f9 figurent, entre autres, les noms du d\u00e9funt et des ayants droit. Le repr\u00e9sentant s\u2019occupera par la suite de la liquidation du bien en question avant de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition selon les quotes-parts des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n