Les nouveautés juridiques pour éviter les spoliations immobilières

En 2017, plus de 450 dossiers de spoliation immobilière ont été soumis aux tribunaux du Maroc, selon Stéphane Vabre, le Secrétaire général de l’Association pour le droit et la justice au Maroc. Ce chiffre alarmant a poussé les organismes concernés à adopter de nombreuses mesures afin de garantir les droits des acquéreurs, et ce depuis de nombreuses années. Sarouty.ma vous fait découvrir toutes les nouveautés juridiques qui ont été adoptées afin d’éviter d’éventuelles spoliations foncières.

Le nouveau code des droits réels

Un nouveau code des droits réels a été adopté à l’unanimité en août 2017 par la Chambre des représentants. La loi n°69-16 qui vient compléter l’article 4 de la loi n° 39-08 a été mise en place dans le but de protéger les droits des propriétaires. Le nouveau texte prévoit que tout acte de procuration doit être régi par un avocat agréé auprès de la Cour de cassation. Dans le cas contraire, le document est considéré comme non avenue. En effet, parmi les techniques de spoliation les plus courantes figurent les procurations falsifiées qui étaient signés sans la présence du mandant dans le cas d’un acte de vente ou de location. L’avocat doit de sa part aviser le propriétaire tout en lui expliquant les prérogatives du mandataire.

Les nouvelles lois liées à la spoliation immobilière

Le conseil de gouvernement a adopté en juin 2018 deux projets de loi relative à la spoliation immobilière. Le premier texte juridique modifie et complète la loi 22-01 qui régit le volet pénal et met en place des mesures afin de préserver les biens menacés par la spoliation. Le deuxième texte de loi vise quant à lui à unifier les peines qui concernent la falsification des documents de la transaction immobilière, aux différents professionnels notamment l’avocat, le notaire et ladoul.

Après de nombreuses années de travail et de recherche suite à différentes plaintes liées à la spoliation, les textes voient enfin le jour et entrent dans la case de l’exécutif.

Les MRE sont les plus touchés par la spoliation foncière  

Plusieurs Marocains résidents à l’étranger investissent dans des biens immobiliers au Maroc et se heurtent à plusieurs difficultés, notamment le vol de leurs propriétés. Des propriétaires d’appartements, de terrains et de locaux commerciaux ont souffert de spoliation immobilière suite à la falsification des contrats de vente, l’usurpation d’identité et bien plus encore. En décembre 2016, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a adressé une lettre appelant à combattre la spoliation foncière.  

En plus des MRE, les victimes sont aussi des étrangers ainsi que des marocains résidents au Royaume qui ne peuvent pas surveiller leurs propriétés. Parmi les mesures qui ont été mises en place pour éviter les spoliations foncières, la signature de l’acte par un professionnel, tels qu’un avocat, un notaire ou un adoul.  En 2017, le conservateur général Hamid Rabii rappelle que les actes de vente doivent être rédigés par un juriste apte à plaider devant la cour de cassation.

Eviter la spoliation immobilière grâce à la digitalisation

Comme à l’instar des différents établissements étatiques, la conservation foncière a eu également droit à la digitalisation de ses services. Ceci vise non seulement à faciliter la tâche aux citoyens mais aussi à éviter les éventuelles fraudes et arnaques qui peuvent donner lieu à une spoliation foncière.

Grâce à la digitalisation de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie,  les MRE peuvent accéder en ligne aux différentes informations concernant leurs biens immobiliers. Plus de 5 millions de titres fonciers ont été numérisés pour être accessibles depuis la base de données de l’ANCCFC.

Une application mobile « Mohafadati » a été également mise en place pour permettre aux citoyens Marocains et aux étrangers de suivre facilement les différentes formalités des titres fonciers ainsi que des autres documents de leurs propriétés.

Après la lettre royale dénonçant la spoliation foncière et appelant les établissements concernés à en faire face, une commission interministérielle a été mise en place sous la tutelle du ministre de la Justice et des Libertés Mustapha Ramid. Le comité est composé des professionnels opérant dans le secteur de l’immobilier, tels que les avocats et les notaires ainsi qu’un corps juridique. Un an après d nouvelles lois voient enfin le jour afin de mieux cadrer les transactions immobilières et éviter donc les spoliations foncières qui ont poussé plusieurs Marocains résidents à l’étranger à investir loin du Maroc. Ces dispositifs ont également pour but d’encourager les étrangers et les MRE à acquérir des propriétés au Royaume sans pour autant avoir peur d’être dépourvus de leurs biens.

Hajar Khalil

Source : Sarouti