Des mesures pour favoriser l’intégration, d’autres mesures destinées à faciliter les expulsions, un dispositif expérimental permettant des régularisations à titre temporaire dans les “métiers en tension”… La commission des lois de l’Assemblée nationale a entamé, lundi 27 novembre, l’examen du projet de loi “pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration”, déjà adopté après avoir été profondément modifié par le Sénat. 

Fermeté

Suite à l’adoption du projet de loi par le Sénat, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, se félicitait d’un texte contenant de la fermeté.

Et pour cause, la suppression de l’Aide médicale d’État (AME) y a été entérinée. Elle serait remplacée par une Aide médicale d’Urgence (AMU) aux conditions d’accès plus restreintes.

Les sénateurs ont également voté la suppression de l’article 3, qui prévoyait la régularisation de personnes en situation irrégulière travaillant dans des « métiers en tension ».

Celui-ci a été remplacé par un article 4 bis permettant aux travailleurs sans-papiers, œuvrant dans des métiers en tension, d’obtenir de façon « exceptionnelle » un titre de séjour d’un an.

« Discutable »

« Avant son passage dans l’Hémicycle, nous devons revenir à un texte discutable », indique le député Insoumis Andy Kerbrat. Pour l’examen du texte en commission des lois, plus de 15 000 amendements ont été déposés.

Pourrait-on assister à un remake de ce qu’il s’est passé lors des débats sur la réforme des retraites ? L’obstruction est peu probable, mais les députés de Gauche entendent tout de même modifier plusieurs points.

Ainsi des sujets tels que la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers, ou encore l’interdiction de l’enfermement des mineurs, devraient être l’objet de vifs débats.

« Défouloir répressif »

Dans un communiqué (14 novembre), une trentaine d’associations, dont la Cimade ou encore Utopia 56, l’adoption par le Sénat de cette version du projet de loi immigration. Elles dénoncent des reculs pour la dignité humaine.

Dans leur viseur, outre la suppression de l’AME, « l’exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence et du droit à la réduction tarifaire des transports est tout aussi brutale ».

Elles remettent également le gouvernement face à ses responsabilités : « Loin d’empêcher ce défouloir répressif, le gouvernement l’a tantôt encouragé en déposant lui-même certains amendements déshumanisants, tantôt laissé faire par des mal-nommés avis de « sagesse » qui ont permis un déferlement de restrictions des droits existants ».

Suppression de l’AME pour les sans-papiers : 3 500 médecins prévoient de « désobéir » à la loi

« Moi, médecin, déclare que je continuerai à soigner gratuitement les patients sans papiers selon leurs besoins, conformément au serment d’Hippocrate que j’ai prononcé ».

C’est dans ces termes que 3 500 médecins, salariés et libéraux, ont exprimé leur ferme opposition à la suppression de l’AME (Aide médicale d’Etat) aux sans-papiers.

Dans un appel, transmis à l’AFP le 11 novembre, ceux-ci prévoient de désobéir à cette mesure, si elle était définitivement maintenue dans la loi immigration. Une mesure qui va à l’encontre du serment d’Hippocrate, prêté par les médecins avant de commencer avant à exercer.

Catastrophe annoncée

Pour les médecins signataires de l’appel à « désobéir », remplacer l’AME par l’AMU serait une « catastrophe » pour la santé publique. L’AMU est accordée pour des soins d’urgence.

Une mesure contre-productive, pour les médecins, qui insistent sur la nécessité de prendre en charge certaines pathologies le plus tôt possible. Attendre que les patients aient besoin de soins urgents, rendra les soins plus coûteux en fin de compte.

Pour rappel, plusieurs voix de partis politiques de droite voyaient en l’AME, un dispositif onéreux créant un « appel d’air » pour l’immigration clandestine.

Selon un rapport de l’Assemblée nationale, en 2023, le dispositif coûte 1,2 milliard d’euros pour un peu plus de 400 000 bénéficiaires.

Modifications majeures dans le regroupement familial et l’accès à la nationalité

La nouvelle loi d’immigration introduit des changements importants en matière de regroupement familial. L’âge minimal pour en bénéficier est désormais fixé à 21 ans, et les aides personnelles au logement (APL) ne seront plus prises en compte lors de l’évaluation des ressources du demandeur.

Par ailleurs, l’accès à la nationalité française pour les mineurs nés en France de parents étrangers sera conditionné à une démonstration de volonté et une preuve d’assimilation. Enfin, un niveau de langue français A2 est désormais exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée.

Impact de la nouvelle loi sur l’immigration étudiante

La nouvelle législation impose des restrictions de visas pour les pays réticents à délivrer des laissez-passer consulaires, affectant ainsi l’immigration étudiante. Les étudiants étrangers devront également fournir une garantie financière pour couvrir d’éventuels frais d’expulsion afin d’obtenir un premier titre de séjour.

Par ailleurs, la loi renforce la lutte contre l’immigration clandestine en supprimant l’Aide Médicale d’État (AME) pour les sans-papiers, remplacée par une aide d’urgence plus restreinte.