Il n’y a pas de lien entre cette convention et l’obligation pour les non-résidents de déclarer dès 2021, leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposées dans leurs pays de résidence.

« À travers la convention multinationale signée en juin 2019 pour la mise en place des mesures liées aux conventions fiscales de l’OCDE (BEPS), le Maroc adhère au transfert automatique des données bancaires dès septembre 2021. Cette mesure est déjà prescrite par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts dès le 1ᵉʳ janvier 2021 »

Quelles sont les sanctions ?

La France en particulier, où réside plus d’un million de résidents d’origine marocaine, dispose d’une législation très sévère concernant ce genre d’infraction.

Si des informations relatives à un compte non officiellement déclaré parviennent à l’administration fiscale de ce pays, le contribuable concerné est invité d’abord à déposer les déclarations rectificatives, les relevés bancaires et les justificatifs sur l’origine des avoirs. A défaut de réponse dans le délai ou en cas de réponse jugée insuffisante, l’Administration fiscale est autorisée à considérer que les avoirs placés sur le compte bancaire non déclaré constituent un patrimoine acquis à titre gratuit et devant être taxé d’office aux droits de mutation de 60%.

En plus il faut s’attendre, d’une part, à payer le principal et les majorations de retard au titre de l’IR, et éventuellement de l’ISF, afférents aux revenus dus ou aux comptes régularisés, au titre de la période non prescrite (2011-2020). Les intérêts de retard sont de 0,4 à 2,2% par mois de retard en plus d’une majoration unique et globale de 80% du principal qui ne peut être inférieure à 1500€.

Toutefois, si les comptes impliqués n’ont été alimentés que par des revenus déclarés en France, ils ne risquent qu’une amende de 1500 € pour le compte en banque à l’étranger non déclaré. d’après (AlNass.fr)

Les comptes des banques en ligne étrangères doivent aussi être déclarés

Lors de la déclaration d’impôt en ligne, un formulaire sera présenté automatiquement à tout contribuable ayant fait l’objet d’une déclaration dans le cadre des échanges internationaux.

Document. Voici le guide fiscal 2023 des Marocains du monde

https://www.lepetitjournalmarocain.com/wp-content/uploads/2023/06/Le-guide-fiscal-2023-des-MRE.pdf

La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment publié son guide fiscal pour l’année 2023, spécialement conçu pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE).

Ce guide exhaustif aborde divers sujets tels que les droits d’enregistrement, la TVA, l’impôt sur le revenu et les remboursements de taxes pour les non-résidents, pour n’en citer que quelques-uns.

Il fournit des informations détaillées et des conseils utiles pour aider les Marocains résidant à l’étranger à comprendre et à respecter leurs obligations fiscales.

En outre, la Direction Générale des Impôts annonce l’ouverture de bureaux d’accueil dédiés exclusivement aux Marocains résidant à l’étranger pendant les mois de juillet et août.

Pour offrir une assistance supplémentaire aux Marocains résidant à l’étranger, la Direction Générale des Impôts met également à leur disposition un Centre d’Information Téléphonique accessible au numéro 05 37 27 37 27.

Ce service téléphonique permet aux Marocains résidant à l’étranger du monde entier de poser leurs questions et d’obtenir des informations précises sur les aspects fiscaux qui les concernent.