Declaration de nationalite belge

31 mai 2000 – Déclaration de nationalité belge: quelques infos (puisées à bonne source, ce texte contient des éléments d’une réunion intervenue cette semaine entre acteurs de terrain et juristes) et commentaires sur l’application par les administrations communales bruxelloises… il serait temps que les militant(e)s et élu(e)s de certains partis et associations réagissent, surtout à Forest où la majorité communale est composée des socialistes et des libéraux !!

1) Plusieurs administrations continuent à donner de mauvais conseils aux demandeurs de nationalité, les orientant, par bêtise ou par méchanceté, ou les deux, vers des procédures inappropriées ou plus longues, de nombreux employés communaux se permettent ainsi de préjuger de la décision du Parquet en refusant d’introduire des déclarations. Idem pour des étrangers mariés à des Belges, on continue à les orienter vers la procédure d’option par mariage, qui dure en moyenne un an, même quand ils sont dans les conditions de la naturalisation (réfugiés 2 ans de résidence, autres 3 ans), voire de déclaration de nationalité (7 ans de résidence). A Etterbeek, il n’est pas possible d’obtenir des informations sur la nationalité à l’administration communale, il faut aller dans un bureau situé… au commissariat de police !!

2) Certaines communes réclament le paiement d’une redevance lors de l’établissement de la déclaration. Ces taxes, non prévues par la loi, varient d’une commune à l’autre (Forest 2800 BEF, Bruxelles-Ville 500 BEF, Saint-Josse 400 BEF, Schaerbeek 1.000 BEF). A Saint-Josse p.ex. cette taxe de 400 BEF (10 euros, ça reste raisonnable) existait déjà précédemment pour les procédures d’option de nationalité. Il est à noter que ces taxes ne sont « pas prévues par la loi », par contre pour les demandes de naturalisation, la loi précise clairement qu’elles sont gratuites depuis le mois de février. Je suggère donc aux personnes concernées de déposer plainte, des plaintes collectives auront probablement plus d’effets. Qui est d’accord pour coordonner ça ? (et ne me regardez pas comme ça, c’est non !)

3) La loi prévoit, par contre, la gratuité de tout document nécessaire à la constitution d’un dossier de naturalisation, ainsi que de la demande elle-même. Il arrive que le service compétent ignore la finalité des documents demandés et exige le paiement d’une redevance pour chacun des documents délivrés.

Certaines communes refusent de joindre à la déclaration l’historique des adresses, disponible via le registre national. Dans ce cas, le demandeur doit demander un certificat de résidence auprès de chaque administration communale sur le territoire de laquelle il a résidé au cours des sept dernières années. Ces démarches superflues peuvent s’avérer longues et onéreuses (notamment dans le cas de familles), surtout si une taxe est requise pour la délivrance de chaque document.

4) La notion d’impossibilité d’obtenir l’extrait d’acte de naissance dans le pays d’origine connaît dans certaines communes une interprétation très stricte, se limitant aux hypothèses de guerre ou d’absence d’autorité étatique. Aussi, un certificat délivré par le Consulat sera valable pour une commune, et non pour sa voisine.

Outre les divergences d’interprétation, il a été signalé que certaines communes (Schaerbeek e.a., majorité FDF-PS-PSC-Ecolo, on s’en souviendra !) omettent d’informer l’étranger de la possibilité de remplacer l’acte de naissance par un document équivalent. Enfin, certaines refusent de prendre en considération l’acte de naissance consulaire au motif que la légalisation effectuée par le Ministère des affaires étrangères stipule expressément que le document ne constitue pas un acte d’Etat-civil. Un conseil: si l’employé communal refuse votre document consulaire légalisé par les Affaires étrangères belges, rédigez une lettre à l’attention du procureur du Roi stipulant que vous êtes dans l’impossibilité d’aller chercher l’acte de naissance dans votre commune d’origine, et demandant de bénéficier de la nouvelle législation en la matière. L’employé est obligé de transmettre votre dossier au parquet avec la lettre, c’est au Parquet à décider si votre dossier est kosher ou non, pas à l’employé !!

5) La loi prévoit un délai d’un mois pour l’avis du Parquet à dater de l’accusé de réception du dossier. Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé positif et la commune transcrit la déclaration. Toutefois, il est signalé que l’accusé de réception du Parquet est délivré parfois plusieurs semaines après le dépôt du dossier à la commune, ce qui a pour conséquence d’allonger sensiblement le délai de la procédure.

Avant la réforme, il avait été relevé la Commission de naturalisation de la Chambre ajournait l’examen de dossier qui n’ont pas reçu l’avis du Parquet dans le délai de quatre mois prévu par la loi. Or, ce délai permet à la Chambre de poursuivre la procédure si le Parquet excède le délai légal. Celui-ci est ramené désormais à un mois. Cette modification risque de ne produire aucun effet si la pratique antérieure persiste.

Conclusion: n’attendez pas de vous faire b… par les administrations communales et par le Parquet, il faut d’urgence déposer des plaintes contre les bourgmestres et échevins fautifs, à Forest et Schaerbeek en premier lieu, et sur base des reçus des sommes payées aux administrations communales comparés aux accusés de réception du Parquet, il y a également lieu de déposer plainte si vous constatez qu’il y a plus que quelques jours de différence, ils n’ont qu’à se débrouiller pour savoir qui est fautif entre les deux. On m’a signalé un cas de trois semaines de différence, pour une personne qui souhaite être candidate aux communales en plus.

Il est urgent de dénoncer haut et fort ce qui se passe, et de rappeler que les responsabilités incombent tant au gouvernement fédéral qui n’a pas été capable de gérer ce dossier dans les temps pour que les effets de la nouvelle législation puissent sortir avant les communales, qu’au gouvernement régional bruxellois qui a la tutelle sur les communes mais leur laisse faire tout et n’importe quoi, par copinage politicard.

Rappelons-nous il n’y a pas si longtemps quand l’administration communale de Bruxelles-Ville par exemple (majorité PRL-FDF-PS-Ecolo-CVP-VLD) faisait signer des documents illégaux de demande d’hébergement fixant elle-même le montant minimum de revenus, alors qu’il s’agit d’une compéten
ce fédérale. Ou le Foyer Ixellois (logements sociaux, majorité PRL-FDF-PS) qui demandait aux futurs locataires leur « nationalité actuelle » ET leur « nationalité à l’origine »… je constate d’ailleurs à ce propos que personne n’avait osé déposer plainte à l’époque, alors que les faits avaient été assez largement dénoncés (voir e.a. http://users.skynet.be/suffrage-universel/charge.htm , http://users.skynet.be/suffrage-universel/discrimin.htm et http://users.skynet.be/suffrage-universel/SU03-05.htm ). Idem pour les taxes et autres taxes déguisées (« ouverture de dossier d’urbanisme ») antennes paraboliques: les communes doivent REMBOURSER les sommes indûment perçues, mais personne n’ose le demander http://users.skynet.be/suffrage-universel/medias1.html

Interpellons aussi et surtout les six élus régionaux bruxellois d’origine maghrébine (PS, FDF et PRL) qui siègent dans la majorité PRL-FDF-PS-SP-Agalev-CVP-VLD-VU (ouf !), ainsi que les élus communaux de même origine qui siègent dans des majorités communales là où il y a des problèmes: Sfia Bouarfa (PS, également élue régionale) et Mohamed El Arnouki (Ecolo) à Scharerbeek, Hassane Mokhtari (PS) à Forest par exemple. La campagne électorale communale a commencé, ils ont intérêt à s’en rappeler !!

Enfin, une bonne nouvelle quand même: Saint-Josse (21.000 habitants) a enregistré pour le mois de mai (1er mois sous la nouvelle législation) le plus grand nombre de déclarations de nationalité, 520 environ !